Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-28, 22NT03246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. D au versement de la somme demandée par la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement ne doit pas nécessairement entraîner des frais pour la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais d'instance peuvent être mis à la charge d'une partie. Cependant, la cour a interprété que, dans les circonstances de l'espèce, il n'était pas justifié de condamner M. D à verser une somme à la commune, ce qui montre une application prudente de cette disposition. La cour a ainsi statué que "les conclusions de la commune de Biéville-Beuville tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées".

En conclusion, la décision de la cour illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et la possibilité pour la cour de rejeter les demandes de frais d'instance en fonction des circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de Biéville-Beuville a délivré à M. A B, le permis de construire n° PC 014 068 21 P0055.

Par une ordonnance n° 2201266 du 29 août 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Biéville-Beuville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réponse enregistrés le 11 octobre 2022 et le 30 mars 2023, M. D, représenté par Me Cousin, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 29 août 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de Biéville-Beuville a délivré, à M. A B, le permis de construire litigieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Biéville-Beuville, le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la commune de Biéville-Beuville, représentée par Me Hourmant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. D le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens

() ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D le versement à la commune de Biéville-Beuville de la somme qu'elle demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C D de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Biéville-Beuville tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Biéville-Beuville et à M. E A B.

Fait à Nantes le 28 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.