Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-08-20, 24NT00626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 8 de la CEDH : Mme A C a également invoqué une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a également rejeté cet argument, considérant que les motifs du tribunal administratif étaient suffisants pour justifier la décision de refus de visa.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Article 8 de la CEDH : La cour a fait référence à cet article pour examiner les arguments de Mme A C concernant le respect de sa vie familiale. Toutefois, elle a conclu que les considérations de l'autorité consulaire étaient suffisantes pour justifier le refus de visa, sans que cela ne constitue une violation des droits garantis par la CEDH.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

3. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Bien que cet accord ait été mentionné, la cour n'a pas jugé nécessaire de l'appliquer dans le cadre de cette affaire, se concentrant plutôt sur les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les conditions d'octroi de visa.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme A C, considérant qu'elle ne reposait sur aucun fondement juridique solide, tant en ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation que la violation des droits garantis par la CEDH.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 24 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française.

Par un jugement n° 2302575 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme A C, représentée par Me Salquain, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision du 16 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Oran ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie être à charge de sa fille, ressortissante française, qui dispose de ressources suffisantes ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Mme B A C relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, née le 24 janvier 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 16 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie), refusant de lui un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française.

3.° Mme A C reprend en appel les moyens, qu'elle avait invoqués en première instance et tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision contestée et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nantes aux points 2 à 5 de son jugement.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 août 2024.

Le président de la 5e chambre

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1