Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 22NT02817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Médiation : Le fait que le désistement ait été consécutif à un accord trouvé dans le cadre de la médiation a été un élément clé. Cela montre que les parties ont pu parvenir à une solution amiable, ce qui est souvent encouragé dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que si une partie ne confirme pas le maintien de son recours dans un délai imparti, elle est réputée s'être désistée d'office. Cela souligne l'importance de la diligence dans la procédure et la nécessité pour les parties de maintenir leur engagement dans le processus judiciaire.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de Mme A illustre l'application des principes de médiation et de désistement dans le cadre du droit administratif, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Trans-la-Forêt a délivré au GAEC du Linon un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'une porcherie à la suite d'un sinistre sur le terrain cadastré C 1779, 1780, 1781 et 1783 situé lieu-dit Les Places, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté.

Par un jugement n° 2001698 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme A, représentée par Me Rouhaud, de la SELARL Lexcap, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Trans-la-Forêt du 15 octobre 2019 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 9 décembre 2019 ;

3°) de condamner la commune de Trans-la-Forêt à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 30 août 2022, Mme A a proposé la désignation d'un médiateur.

Par des lettres des 5, 6 et 26 octobre 2022, Mme A, la commune de Trans-la-Forêt et le GAEC du Linon ont respectivement accepté la proposition de médiation à l'initiative de la requérante Mme A.

Par une lettre du 19 janvier 2024, Mme A a été invitée par le président de la

5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de son recours et a été informée qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, Mme A, représentée par Me Rouhaud déclare, à la suite de l'accord trouvé dans le cadre de la médiation, se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, le GAEC du Linon, représenté par Me Tellier, déclare accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, Mme A a déclaré se désister de son appel, à la suite de l'accord trouvé par les parties dans le cadre de la médiation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Trans-la-Forêt et au GAEC du Linon.

Fait à Nantes le 26 août 2024

Le président de la 5ème chambre

Sébastien DEGOMMIER

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.