Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-09-02, 24NT01306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : La cour a jugé que l'obligation de quitter le territoire ne portait pas atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, en se basant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a noté que M. B n'avait pas établi d'attaches familiales significatives en France et qu'il pouvait reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine.

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B, en tenant compte de son âge, de son statut d'immigration et de son intégration en France.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a souligné que, bien que M. B ait des besoins médicaux, il n'a pas prouvé qu'il ne pourrait pas recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine, ce qui a conduit à la conclusion que l'obligation de quitter le territoire ne violait pas ses droits.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. B, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement. Cela souligne le pouvoir des présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes sans fondement après un examen des faits.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des droits fondamentaux, tout en tenant compte des circonstances individuelles de M. B.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement nos 2306873, 2306874 du 22 décembre 2023 la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, M. B, représenté par Me Tuyaa Boustugue, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant albanais, relève appel du jugement du 22 décembre 2023 de la magistrate désignée par le tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M. B avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

4. En deuxième lieu, les documents médicaux produits en première instance et en appel, s'ils attestent de la nécessite d'une prise en charge médicale, ne permettent pas d'établir que le requérant ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 19 décembre 2023 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M. B, qui y est entré le 16 août 2023, n'y était entré que très récemment. Son épouse réside en France en situation irrégulière. L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans. Il ne justifie pas d'une intégration en France. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce qu'il reconstitue sa cellule familiale avec son épouse dans son pays d'origine Dans ces conditions, en lui obligeant de quitter le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1