Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-09-03, 24NT01581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation familiale de M. B : Le ministre de l'intérieur a justifié le rejet de la demande de naturalisation en se basant sur le fait que l'épouse de M. B réside à l'étranger, ce qui ne permet pas de considérer que M. B a établi un centre d'intérêts matériels et familiaux en France. La cour a conclu que cette évaluation était conforme à la loi.

3. Engagement de M. B en France : Bien que M. B ait résidé en France depuis 2001 et ait été actif durant la crise sanitaire, la cour a estimé que cela ne suffisait pas à établir la stabilité de son centre d'intérêts en France, en raison de l'absence de sa famille immédiate sur le territoire.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-16 : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation."

2. Application des critères d'évaluation : La cour a précisé que l'administration a le droit d'évaluer la situation du demandeur en tenant compte de la résidence de sa famille. Dans le cas de M. B, le fait que son épouse réside au Sénégal a été déterminant pour conclure à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Rejet de la requête d'appel : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a rejeté la requête d'appel, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, ce qui inclut également les demandes de frais de justice.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation stricte des conditions de naturalisation, mettant en avant l'importance de la stabilité des attaches familiales et matérielles en France.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite puis la décision expresse du 29 mai 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 12 novembre 2018 du préfet de police de Parais ayant déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2010264 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2024, M. B, représenté par Me Da Costa, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que sa demande de naturalisation est recevable dès lors qu'il a fixé en France de manière stable, le centre de ses intérêts matériels depuis plus de vingt-deux années.

Par une décision du 26 mars 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B, ressortissant sénégalais, a successivement demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite puis la décision expresse du 29 mai 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de police ayant déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par jugement du

7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes, après avoir précisé que les conclusions de l'intéressé devaient être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 29 mai 2019 du ministre de l'intérieur, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. M. B interjette appel de ce jugement.

3. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur sa demande. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la situation familiale du demandeur, sa durée de présence en France et le caractère suffisant et durable de ses ressources.

4. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. B, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, estimé que le postulant ne pouvait être regardé comme ayant fixé, de manière stable, le centre de ses intérêts matériels et ses attaches familiales en France dès lors que son épouse réside à l'étranger.

4. Il est constant que l'épouse de M. B à la date de la décision contestée, réside au Sénégal, pays dont ils ont la nationalité. Il est par ailleurs établi que l'intéressé n'a pas présenté de demande de regroupement familial en sa faveur. Par suite, bien que l'intéressé réside en France depuis 2001 et se soit activement engagé pendant la période de l'état d'urgence sanitaire lié à la crise du Covid-19, c'est par une exacte application des dispositions citées au point précédent que le ministre de l'intérieur lui a opposé l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.

Le président de la 5e chambre

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1