Résumé de la décision
M. et Mme B..., représentés par leur avocat, ont formé un recours devant la Cour pour contester le jugement du Tribunal administratif de Paris, qui avait rejeté leur demande tendant à l'annulation de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2007 et 2008. Les requérants soutenaient que la vérification de comptabilité de leur société, la SARL Sempati, avait été réalisée avec un nouveau gérant, qui n’avait pas été désigné comme bénéficiaire des revenus contestés. La Cour a confirmé le jugement du Tribunal administratif, en écartant les arguments des requérants, et a rejeté leur demande.
Arguments pertinents
1. Absence de nouveaux arguments : La Cour relève que M. et Mme B... n'ont pas fourni d'arguments juridiques ou factuels nouveaux qui pourraient remettre en cause l'appréciation du Tribunal administratif. Elle indique que "l’absence de tout argument de droit ou de fait pertinent nouveau" justifie le rejet de leur demande.
2. Constatation des faits : La Cour souligne que la vérification de comptabilité a été effectuée sur la base des relevés bancaires de la société Sempati, en accord avec l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, justifiant ainsi l'imposition des revenus en question.
3. Rejet de l'opposition à la vérification : La Cour fait référence à la position de la société Sempati comme étant "placée en situation d'opposition à contrôle fiscal", ce qui a conduit à l'imposition d'office.
Interprétations et citations légales
- Article L. 74 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que lorsque le contribuable s'oppose à un contrôle fiscal, l'administration peut procéder à une imposition d'office basée sur les informations dont elle dispose, notamment par l'exercice de son droit de communication sur les relevés bancaires de la société. La décision met en exergue que "la société s'étant placée en situation d'opposition à contrôle fiscal, elle a été imposée d’office".
- Code de justice administrative et Code général des impôts : La décision se fonde sur l'application des principes juridiques en matière de contrôle et d'imposition, ainsi que sur la procédure administrative, ce qui met en avant la légalité des actions de l'administration fiscale en cas d'opposition du contribuable.
La confirmation par la Cour du rejet de la demande de M. et Mme B... illustre l'importance de la collaboration avec l'administration fiscale lors de vérifications, ainsi que l'impact des recours judiciaires lorsque les arguments soulevés ne sont pas substantiels ou nouveaux.