Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 14/12/2017, 16PA03259, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M.A... a fait valoir qu'il y avait eu une erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle. Cependant, la Cour a statué que cet argument ne présentait pas d'éléments nouveaux et a été réputé écarté en adoptant les motifs du jugement antérieur.

Interprétations et citations légales

- Article L. 312-1 du même Code : Cet article établit la création de commissions de titre de séjour, renforçant le cadre légal dans lequel les préfets doivent opérer lors de l'examen des demandes de titre de séjour. Il rappelle que ces commissions sont chargées de donner un avis sur les cas particuliers.

La Cour a ainsi confirmé qu'à la lumière des dispositions de ces articles, les arguments de M.A... n'étaient pas fondés, puisqu'aucune condition légale ne justifiait la saisine de la commission par le préfet dans le cas présent. Les motifs du Tribunal administratif ayant été correctement appliqués, la Cour a rejeté la requête de M.A... tant pour l'annulation de l'arrêté que pour les demandes d'injonction et de condamnation à des frais.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2016, M.A..., représenté par

MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1609101/1-3 du 19 octobre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 30 mai 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'adoption de sa décision de refus de titre de séjour, dès lors qu'il justifiait d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Stoltz-Valette a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., de nationalité ivoirienne, entré en France en 2004 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 30 mai 2016, le préfet de police lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; que M. A...relève appel du jugement du 19 octobre 2016, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) " ;

3. Considérant que M. A...reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés du défaut de saisine de la commission de titre de séjour et de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le Tribunal administratif de Paris dans son jugement du 19 octobre 2016 ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2016 ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 14 décembre 2017.

Le rapporteur,

A. STOLTZ-VALETTELe président,

C. JARDIN

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA03259