Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sans délai son dossier d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2125509 du 23 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 19 avril 2022, M. A B, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 décembre 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'intervention du présent arrêt, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois en lui délivrant entretemps une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Berdugo, son conseil, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier de sa situation ;
- le préfet s'est à tort cru lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ;
- l'administration n'établit pas lui avoir remis une information écrite dans une langue comprise par lui, sur la possibilité de demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile, en méconnaissance des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors pourtant qu'il souhaiterait déposer une demande en tant que salarié ;
- la décision attaquée aurait dû être précédée d'une saisine du collège des médecins de l'OFII en application du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il n'est pas justifié qu'à la date d'intervention de la décision attaquée il s'était déjà vu notifier la décision de la CNDA rejetant son recours ;
- en raison de ses problèmes de santé (diabète et apnée du sommeil) et de l'impossibilité de les soigner au Bangladesh il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis trois ans et est suivi médicalement en France ;
- la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il s'expose en cas de retour au Bengladesh.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de police demande à la Cour de rejeter la requête.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bangladais né le 3 avril 1971, déclare être entré en France le 25 décembre 2019. Le 13 janvier 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 avril 2021 et, par une ordonnance du 12 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours en l'absence d'éléments sérieux. Par un arrêté du 22 octobre 2021, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai. M. B a dès lors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, mais cette demande a été rejetée par un jugement du 23 décembre 2021 dont il relève dès lors appel.
Sur le bien-fondé du jugement :
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
2. M. B soutient d'abord que la décision en litige serait insuffisamment motivée. Toutefois, ainsi que l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, cette décision vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 611-1. Elle indique également que la demande de protection internationale du requérant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 avril 2021, refus confirmé par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 juillet 2021et précise, en outre, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée, alors même qu'elle ne mentionne pas tous les éléments relatifs à la situation du requérant.
3. Par ailleurs, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, ou qu'il se serait cru lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile.
4. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ".
5. La méconnaissance par l'autorité administrative des dispositions précitées ne fait pas obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français dès lors que cette méconnaissance n'a d'autre effet que de rendre les délais prévus par les dispositions de l'article D. 431-7 précité inopposables à un demandeur d'asile, qui n'a pas été régulièrement invité à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile et, dans l'affirmative, à déposer dans ces délais une demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut être qu'écarté.
6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ".
7. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elles prévoient des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'OFII. En l'espèce, si M. B indique souffrir d'un diabète, il ne produit à l'appui de cette allégation que des résultats d'analyses médicales des 14 janvier et 7 mars 2022, donc postérieurs à l'intervention de la décision attaquée et n'établissant pas la gravité de sa pathologie et l'impossibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine. De plus, s'agissant de son apnée du sommeil, il n'en justifie que par un document médical, certes en date du 6 juillet 2021, donc antérieur à l'intervention de la décision l'obligeant à quitter le territoire, mais qu'il n'établit pas avoir transmis à l'administration, et qui, au demeurant, indique seulement que " il n'a pas d'antécédent particulier. L'examen clinique ORL est sans particularité. La polygraphie du 28 mai 2021 montre peu d'apnée avec IAH à 8H et une hypoxie avec IDO à 35/h. Je lui propose une orthèse mandibulaire ". Ainsi il n'établit pas avoir, notamment par la production d'éléments suffisamment circonstanciés, informé le préfet de police de ses pathologies qui, selon lui, auraient dû conduire cette autorité à solliciter l'avis du collège de médecins de l'OFII. En outre, aucune des pièces versées au dossier ne permet de considérer que le préfet disposait, à la date de la décision attaquée, d'éléments d'information suffisamment précis devant le conduire à saisir pour avis ce collège. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en l'absence d'un tel avis, la mesure d'éloignement litigieuse aurait été édictée au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté.
8. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article
R. 532-54 de ce code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ". Aux termes de l'article
R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Il ressort des extraits de la base TelemOfpra produits par le préfet devant le tribunal que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 juillet 2021, rejetant sa demande d'asile, a été notifiée à l'intéressé le 16 juillet 2021. Or, aucun des éléments versés au dossier ne permet de remettre en cause l'exactitude des mentions portées dans cette pièce qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. De plus, la réalité de cette notification est corroborée par les propres allégations du requérant qui, dans ses écritures devant les premiers juges, indiquait que " j'ai été informé dans une lettre envoyée par la CNDA que mon recours a été rejeté par ordonnance. La lettre de rejet envoyée indiquait que ma demande était automatiquement rejetée car je n'avais ajouté aucune description complémentaire avec ma demande () " et par ailleurs, la date de cette notification était mentionnée dans l'arrêté attaqué. Enfin, M. B n'apporte aucun élément de nature à établir que cette décision ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend, alors surtout qu'il en expose les motifs dans ses écritures. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des articles alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
9. M. B se prévaut ensuite des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application desquelles ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Toutefois, alors que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il ne justifie pas, par la production de résultats d'analyses médicales des 14 janvier et 7 mars 2022, donc postérieurs à l'intervention de la décision attaquée, qu'il aurait souffert déjà de diabète à cette date, que le défaut de prise en charge médicale aurait pu avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'aurait pu bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et, pour attester de son apnée du sommeil, il ne produit qu'un document médical, certes en date du 6 juillet 2021, mais dont il ne ressort pas que la pathologie décrite ferait obstacle, sur le fondement des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la mesure d'éloignement prononcée.
10. En dernier lieu, il ressort des propres allégations du requérant qu'il est entré en France en décembre 2019, soit moins de deux ans avant l'intervention de la décision attaquée. Par ailleurs, il n'établit ni n'allègue avoir des membres de sa famille en France où il ne conteste pas être célibataire et sans charge de sa famille. De plus, s'il fait état de ce qu'il disposerait d'un emploi, cette seule circonstance ne suffit pas, en tout état de cause, à établir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, ni par suite qu'elle méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
Sur la décision fixant le pays de destination :
12. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires[LM1] aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". M. B fait valoir qu'il serait recherché par la police bangladaise du fait de l'accusation, qu'il conteste, d'avoir, avec son frère, tué un de leurs voisins dans le cadre d'un litige relatif à la propriété et à l'usage de terres, et il expose que cette accusation s'inscrirait dans le cadre d'une politique d'accaparement de terres par la ligue Awami. Toutefois, il n'a produit ni devant l'administration, ni devant le tribunal, de pièces de nature à établir la réalité de ses allégations. Et s'il produit, pour la première fois devant la Cour administrative d'appel, divers documents, tels que notamment une attestation de la commission des droits de l'homme du Bangladesh en date du 4 janvier 2022, un mandat d'arrêt le concernant et des récits du meurtre de son voisin, de telles pièces, dont il n'indique pas comment il a pu se les procurer, qui sont dépourvues de caractère authentique et qu'il n'a pas cru au demeurant devoir produire devant l'OFPRA dans le cadre d'une demande de réexamen de sa situation, ne suffisent pas à établir la réalité des menaces qui pèseraient sur lui dans son pays d'origine, alors que sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 avril 2021, et par une ordonnance du 12 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'un retour au Bengladesh l'exposerait à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le Bengladesh comme pays de destination. Sa requête ne peut par suite qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient :
- M. Célérier, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- Mme Labetoulle, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2023.
La rapporteure,
M-I. CLe président,
T. CELERIER
La greffière,
Z. SAADAOUI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[LM1]t