Cour administrative d'appel de Paris, Décision, 2024-03-25, 24PA00739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Hypothèse de compensation : La Cour a approuvé le raisonnement du premier juge qui avait envisagé une éventuelle compensation entre les créances des parties. Elle a souligné que le caractère contestable des créances du maître d'ouvrage ne suffisait pas à établir que la créance de la société NGE était non contestable.

3. Difficultés sérieuses : La Cour a noté que la demande de provision nécessitait une analyse complexe des retards, de leur imputabilité, ainsi que des effets de la crise sanitaire et d'autres aléas. Ces questions soulevaient des difficultés tant en fait qu'en droit, empêchant de considérer la créance comme non sérieusement contestable.

Interprétations et citations légales

2. Analyse des retards et de leur imputabilité : La Cour a mis en avant que la demande de provision impliquait une évaluation des retards et de leur cause, ce qui nécessitait une appréciation des circonstances entourant la crise sanitaire et d'autres facteurs. Cela a été interprété comme une indication que la situation était suffisamment complexe pour ne pas permettre de considérer la créance comme non sérieusement contestable.

3. Compensation entre créances : La Cour a validé l'idée que le juge des référés pouvait envisager une compensation entre les créances des parties, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de contentieux administratif. Cela a été un point clé dans le raisonnement qui a conduit au rejet de la demande de provision.

En conclusion, la décision de la Cour a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de contestation entourant la créance de la société NGE génie civil, confirmant ainsi le rejet de sa demande de provision.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 18 février 2021 et un mémoire enregistré le

30 juillet 2021, la société NGE génie civil, représentée par la société d'avocats

Frêche et associés, demandait au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser, en tant que mandataire du groupement, la somme de 349 042,42 euros HT, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir, assortie des intérêts moratoires majorés de huit points de pourcentage conformément au décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2020, le cas échéant, capitalisés, et augmentée de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sur le fondement de l'article 9 du décret du 29 mars 2013 et de mettre à la charge de l'État ou de la commune de Claye-Souilly une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2101587, en date du 29 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de la société NGE génie civil.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024 la société NGE génie civil, représentée par la société d'avocats Frêche et associés, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2101587 du 29 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser une provision de 349 042,42 euros HT, sous une astreinte de 150 euros par jours de retard à compter de l'ordonnance à venir, assortie des intérêts moratoires au taux BCE + 8 points courant à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2020, de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € au titre du retard de paiement et de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly le versement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que le versement d'un acompte mensuel qui rémunère un service fait constitue un droit, qu'il est impossible de précompter les pénalités de retard sur ces acomptes, qu'en l'espèce les pénalités imputées étaient infondées, que le premier juge a commis une erreur de droit en envisageant une compensation avec de prétendues créances ultérieures, que le solde du décompte général, non définitif, est sérieusement contestable, les créances alléguées par la commune sont infondées et abusives, que les pénalité prises en compte sont sans fondement et que les réserves non levées sont sans incidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation est non sérieusement contestable ".

2. C'est sans erreur de droit et au terme d'un raisonnement qu'il y a lieu d'approuver en tous ses points que le premier juge a, dans l'exercice de son office, fait l'hypothèse d'une éventuelle compensation entre les créances des parties tenant compte du solde arrêté lors de l'établissement du décompte général notifié par le maître d'ouvrage. Dans ce cadre, au demeurant, le caractère sérieusement contestable des créances que fait valoir le maître d'ouvrage ne saurait avoir par lui-même pour effet d'impliquer le caractère non sérieusement contestable de la créance au titre de laquelle est présentée une demande de provision.

3. Par ailleurs, et en tout état de cause, la demande de provision en cause impliquait, entre autres choses, une analyse de la prise en compte de divers retards et une appréciation de leur imputabilité, de celle des effets de la crise sanitaire, de celle d'aléas antérieurs à cette crise, l'appréciation des effets d'une éventuelle défaillance du maître d'ouvrage dans l'élaboration et le suivi du plan général de coordination en matière de sécurité et de prévention de la santé, ainsi que de ceux d'éventuelles malfaçons et de travaux supplémentaires. Toute ces questions soulèvent, tant en fait qu'en droit, des difficultés sérieuses qui faisaient nécessairement obstacle à ce que la créance que faisait valoir la société NGE génie civil pût être tenue pour " non sérieusement contestable " au sens des dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la société NGE génie civil ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1erere : Les conclusions de la requête sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NGE génie civil et à la commune de Claye-Souilly.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

Le juge des référés,

M. BOULEAU

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.