Résumé de la décision
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise pour accéder aux courriels du service des urgences du tribunal, afin de vérifier l'incomplétude d'une décision administrative. Par une ordonnance du 6 février 2024, le juge des référés a rejeté cette demande. M. B A a ensuite formé un appel contre cette ordonnance, demandant à la Cour d'infirmer la décision et d'ordonner l'expertise. La Cour a confirmé le rejet de la requête, considérant que la mesure sollicitée n'était pas pertinente dans le cadre de la procédure.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : M. B A soutenait que l'expertise était nécessaire pour démontrer l'incomplétude de la décision contestée. Cependant, le juge a estimé que la mission d'expertise demandée ne relevait pas des mesures que le juge des référés pouvait prescrire. Il a précisé que "la mission pour laquelle la désignation d'un expert était sollicitée... n'est pas de celles qui sont susceptibles d'être prescrites en application des dispositions susvisées".
2. Compétence du Conseil d'État : Le juge a également souligné que l'appréciation de la régularité de la procédure devait être réservée au Conseil d'État, qui est compétent pour examiner les appels contre les ordonnances en référé liberté. Cela renforce l'idée que le juge des référés n'est pas le forum approprié pour traiter de telles questions.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". Dans cette décision, le juge a interprété cet article de manière restrictive, concluant que la demande d'expertise ne répondait pas à la condition d'utilité requise.
2. Limites de la compétence du juge des référés : La décision met en lumière les limites de la compétence du juge des référés en matière d'expertise. Le juge a affirmé que "la mission pour laquelle la désignation d'un expert était sollicitée... n'est pas de celles qui sont susceptibles d'être prescrites". Cela souligne que le juge des référés ne peut pas se substituer à d'autres instances judiciaires pour apprécier la légalité des actes administratifs.
En conclusion, la décision de la Cour confirme le rejet de la demande d'expertise de M. B A, en se fondant sur une interprétation stricte des dispositions du code de justice administrative et en délimitant clairement les compétences respectives des différentes juridictions.