Résumé de la décision
La décision concerne une requête de Me Jean-Emmanuel Nunes, avocat, qui conteste le jugement n° 2325378 du 11 décembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris. Ce jugement a condamné l'État à verser des sommes à Me Nunes et à la fondation Abbé B au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée dans un jugement antérieur. Me Nunes demande l'annulation de ce jugement, la liquidation de l'astreinte à son profit pour une période déterminée, ainsi que le versement d'une somme au titre des frais de justice. La cour a conclu que la requête de Me Nunes devait être considérée comme un pourvoi en cassation, et a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Nature de la procédure : La cour a souligné que la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en cas d'inexécution d'un jugement, est rattachée à la même instance contentieuse que celle ayant donné lieu à la décision initiale. Cela signifie que les voies de recours contre la décision d'exécution sont identiques à celles de la décision initiale.
2. Caractère de la décision : La cour a noté que le jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2023, qui a été rendu pour l'exécution d'un jugement en matière de droits au logement, est non susceptible d'appel en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par conséquent, la requête de Me Nunes ne peut pas être considérée comme un appel, mais comme un pourvoi en cassation.
3. Transmission au Conseil d'État : En conséquence, la cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, conformément à la nature de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les décisions rendues en matière d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt se rattachent à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé l'exécution". Cela souligne l'importance de la continuité de la procédure et des voies de recours.
2. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les jugements rendus en matière de droits attribués au titre du logement ne sont pas susceptibles d'appel". Cela justifie le caractère de premier et dernier ressort du jugement contesté par Me Nunes.
3. Article L. 821-1 du code de justice administrative : Cet article établit que "les recours en cassation sont ouverts contre les décisions rendues en dernier ressort". Cela renforce l'idée que la requête de Me Nunes doit être traitée comme un pourvoi en cassation, étant donné que le jugement du 11 décembre 2023 est un jugement en dernier ressort.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la nature de la procédure et la nécessité de transmettre le dossier au Conseil d'État pour un examen approprié.