Résumé de la décision
M. A D, ressortissant bangladais, a contesté devant la Cour administrative d'appel de Paris un jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté sa demande d'annulation d'arrêtés du préfet de police lui imposant une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour. La Cour a rejeté la requête d'appel de M. D, considérant que les arguments avancés étaient manifestement infondés, notamment en ce qui concerne l'incompétence du signataire des arrêtés et les risques allégués en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Arguments pertinents
1. Incompétence du signataire : M. D a soutenu que l'arrêté avait été signé par une autorité incompétente. La Cour a rejeté cet argument, affirmant que le préfet de police avait délégué ses pouvoirs à M. B C, qui était habilité à signer les actes relatifs à la police des étrangers. La Cour a précisé que "le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés est manifestement infondé".
2. Violation de l'article 3 de la Convention : M. D a également invoqué une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, arguant qu'il risquait des traitements inhumains ou dégradants s'il était renvoyé au Bangladesh. La Cour a jugé que M. D ne fournissait pas d'éléments concrets pour étayer ses craintes, notant qu'il n'avait pas précisé la nature des événements nouveaux dans son pays ni justifié une demande de réexamen auprès de l'OFPRA. La Cour a conclu que "M. D ne fait état d'aucun élément précis de nature à faire présumer la réalité des risques qu'il invoque".
3. Interdiction de retour : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel l'interdiction de retour aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation, soulignant que M. D n'avait pas fourni de précisions suffisantes à cet égard.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. D était sans fondement, affirmant que "la requête d'appel de M. D ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement".
2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. La Cour a interprété cet article en exigeant des preuves concrètes des risques encourus par M. D, notant que "s'il soutient que des événements nouveaux survenus dans son pays justifient ses craintes, il n'en précise pas la nature".
3. Délégation de signature : La Cour a fait référence à l'arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, qui a donné délégation à M. B C pour signer des actes relatifs à la police des étrangers. Cela a été crucial pour établir la légitimité des arrêtés contestés.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des arguments de M. D, en mettant en avant l'absence de preuves concrètes et la validité des actes administratifs contestés.