Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-02-27, 23PA05288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 8 de la CEDH : M. A a également invoqué une méconnaissance des droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a rejeté cet argument, considérant qu'il n'apportait pas d'éléments nouveaux.

3. Circulaire du 28 novembre 2012 : Enfin, M. A a fait valoir que la décision du préfet méconnaissait les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012. La Cour a également écarté cet argument, en se référant aux motifs du jugement de première instance.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la CEDH : Bien que M. A ait invoqué cet article, la Cour a considéré que les éléments présentés ne justifiaient pas une atteinte aux droits garantis par cette disposition. La protection de la vie privée et familiale doit être mise en balance avec les considérations d'ordre public et les conditions d'entrée et de séjour des étrangers.

3. Circulaire du 28 novembre 2012 : La Cour a noté que les dispositions de cette circulaire, qui visent à encadrer les conditions de régularisation des étrangers, n'étaient pas méconnues dans le cas de M. A, car les motifs de rejet étaient conformes aux critères établis.

En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur une interprétation stricte des textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur une évaluation des arguments présentés par M. A, qu'elle a jugés insuffisants pour remettre en cause la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2216979 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. A, représenté par Me Boukhelifa, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2216979 du 14 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il pouvait prétendre à une régularisation de sa situation administrative ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A, ressortissant algérien né en mai 1987, est entré en France en juin 2015 selon ses déclarations. Le 8 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié. Le silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 8 juillet 2022. M. A fait appel du jugement du 14 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

3. M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 7 du jugement attaqué.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 27 février 2024

Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,

J. LAPOUZADE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.