Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-02-29, 23PA05333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits : M. A a également invoqué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a noté qu'aucun argument concret n'a été présenté pour étayer cette allégation.

3. Erreur manifeste d'appréciation : M. A a affirmé que l'arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant ses conséquences personnelles. La Cour a rejeté cette affirmation, soulignant l'absence d'arguments substantiels pour la soutenir.

La Cour a ainsi conclu que les moyens soulevés par M. A ne remettaient pas en cause l'analyse du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. A ait invoqué cet article, la Cour a noté qu'il n'avait pas fourni d'arguments concrets pour démontrer la violation de ses droits. L'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais son application nécessite une analyse des circonstances spécifiques, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. A a fait référence aux articles L. 435-1 et L. 421-1, qui régissent les conditions de séjour des étrangers en France. Toutefois, la Cour a estimé que les arguments présentés ne démontraient pas de méconnaissance de ces dispositions.

> "L. 421-1 : Le titre de séjour est délivré à l'étranger qui justifie d'une situation régulière au regard des conditions de séjour."

En conclusion, la décision de la Cour repose sur l'absence d'arguments substantiels de la part de M. A pour contester le jugement du tribunal administratif, ce qui a conduit à un rejet de sa requête d'appel.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du

13 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Par un jugement n° 2207400 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A, représenté par Me Aucher, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A, ressortissant albanais né le 11 janvier 1996, est entré en France le

25 août 2013. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 13 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.

M. A relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. A reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne le refus de séjour, de l'insuffisante motivation, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, et en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, de l'insuffisante motivation, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles portant sur les frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 29 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23PA05333