Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-02-29, 24PA00795

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'aide juridictionnelle : Étant donné que Mme B avait déjà été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'admission à titre provisoire a été jugée sans objet.

3. Application de l'article R. 222-1 : La Cour a appliqué le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement, en concluant que la requête de Mme B ne contenait pas d'éléments nouveaux.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Mme B a invoqué des violations des articles 3 et 8 de cette convention. Cependant, la Cour a estimé que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour contester les décisions antérieures, soulignant que « les moyens de Mme B ne remettent pas en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif ».

3. Aide juridictionnelle : La décision du bureau d'aide juridictionnelle a été mentionnée pour indiquer que la demande d'aide juridictionnelle provisoire était sans objet, car Mme B avait déjà obtenu l'aide totale. Cela souligne l'importance de la clarté dans les demandes d'aide juridictionnelle et la nécessité de ne pas soumettre des demandes redondantes.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur l'absence d'arguments nouveaux et pertinents dans la requête de Mme B, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales concernant le rejet des requêtes manifestement dépourvues de fondement.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Par un jugement n° 2315290/6 du 6 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme B, représentée par

Me Gonidec, demande à la Cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler ce jugement ;

3°) d'annuler cet arrêté ;

4°) d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ;

- elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du

16 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. Mme B reprend en appel ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Elle ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par premier juge.

3. Enfin, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ayant été accordée à la requérante par décision du 16 janvier 2024, sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de cette aide est sans objet.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ainsi que celles portant sur les frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.