Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-05, 23PA04086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La décision s'appuie sur plusieurs articles du code de justice administrative qui précisent les conditions de recevabilité des recours.
- Article R. 811-7 : "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article impose que les appels soient présentés par un avocat, ce qui est une condition stricte pour la recevabilité. La Cour a interprété cette exigence comme une obligation formelle, rendant la requête de M. A irrecevable.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que, dans certains cas d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter à régulariser. Cependant, la Cour a noté que, dans le cas présent, l'irrecevabilité était liée à une obligation mentionnée dans la notification, ce qui lui permettait de rejeter la requête sans invitation préalable.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, soulignant l'importance du respect des formalités dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par une ordonnance n° 2308660 du 28 août 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 28 août 2023 du vice-président du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 30 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

4. Le litige dont M. A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à la régulariser. Dès lors, la requête d'appel de M. A, qui n'a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 5 mars 2024.

Le président de la troisième chambre,

Ivan LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.