Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-06, 23PA04434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut d'examen particulier : Mme B a soutenu que l'arrêté préfectoral était entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation. La Cour a noté que le tribunal avait déjà motivé son jugement de manière précise en écartant cet argument.

3. Méconnaissance des dispositions légales : La requérante a invoqué la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a confirmé que le tribunal avait correctement analysé ces points et que Mme B ne présentait pas d'éléments nouveaux.

4. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a également rejeté l'argument d'erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que la requérante ne justifiait d'une expérience professionnelle que depuis la fin de l'année 2020, ce qui ne suffisait pas à remettre en cause la décision du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne les conditions de délivrance d'un titre de séjour. La Cour a noté que le tribunal avait correctement examiné si l'arrêté contesté respectait ces conditions, en se basant sur les éléments fournis par la requérante.

3. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a confirmé que le tribunal avait pris en compte cet aspect dans son jugement, rejetant l'argument de Mme B sur ce point.

4. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure. La Cour a rejeté la demande de Mme B sur ce fondement, considérant que sa requête était sans fondement.

En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur une analyse rigoureuse des arguments de la requérante et des dispositions légales pertinentes, confirmant ainsi le rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2215966/10 du 21 septembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre et 22 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Barbara Boamah demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2215966/10 du 21 septembre 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ;

- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 7 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Mme B, ressortissante camerounaise, née le 5 décembre 1988, entrée en France le 26 décembre 2023 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme B relève appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Si Mme B soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de fait, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur la sa régularité. Par suite, il doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Mme B reprend en appel certains des moyens qu'elle invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, de ce qu'il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son expérience professionnelle et à la durée de son séjour sur le territoire français, de ce qu'il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce qu'il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par Mme B à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal. A cet égard, et contrairement à ce qu'elle soutient, la requérante ne justifie d'une expérience professionnelle que depuis la fin de l'année 2020.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 6 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Isabelle BROTONS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.