Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-08, 23PA04334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La Cour a examiné l'argument selon lequel la décision violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a constaté que M. B, célibataire et sans charge de famille en France, avait des attaches dans son pays d'origine, ce qui ne justifiait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. B, concluant qu'il n'y avait pas d'éléments dans le dossier pour soutenir cette allégation.

4. Illégalité de l'obligation de quitter le territoire : La Cour a souligné que, puisque la décision de refus de séjour n'était pas illégale, l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait pas être contestée sur cette base.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a interprété cet article en tenant compte des circonstances personnelles de M. B, concluant que son éloignement ne portait pas atteinte disproportionnée à ses droits, car il avait des attaches dans son pays d'origine.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, elle s'inscrit dans le cadre des règles régissant l'octroi de titres de séjour et les obligations de quitter le territoire, en soulignant que l'illégalité d'une décision de refus de séjour est nécessaire pour contester une obligation de quitter le territoire.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une analyse rigoureuse des arguments de M. B, en appliquant les principes de droit administratif et les normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2314121 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. B, représenté par Me Werba, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2314121 du 14 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 du préfet de police ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 3 novembre 1996, relève appel du jugement du 14 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.

2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

3. En premier lieu, M. B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé. Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Paris. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (..) ".

5. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que M. B, célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où y réside notamment sa mère et où lui-même a résidé jusqu'en novembre 2020. Et si M. B est malentendant, il ne démontre pas que la Tunisie serait dépourvue de structures d'accompagnement et d'aide à l'insertion sociale des personnes sourdes et malentendantes. La seule circonstance que son père et ses deux frères résident régulièrement sur le territoire français ne permet pas de démontrer que la décision portant refus d'admission au séjour aurait porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'elle aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant refus d'admission au séjour en litige sur la situation personnelle de M. B.

7. Enfin, eu égard à ce qui précède, il n'est pas établi que la décision portant refus de séjour serait illégale. Par suite, le requérant ne peut pas exciper de son illégalité alléguée pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.