Résumé de la décision
La présente ordonnance, rendue par la Cour administrative d'appel de Paris, concerne la transmission d'une requête déposée par Me Xavier Abeberry au Conseil d'État. La décision stipule que le dossier de la requête est transmis à cette haute juridiction pour examen. La date de la décision est le 11 mars 2024, et elle est signée par Pascale Fombeur, conseillère d'État et présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur la nécessité de transmettre le dossier au Conseil d'État, conformément aux dispositions du Code de justice administrative. En effet, l'article L. 821-1 du Code de justice administrative précise que "les décisions des cours administratives d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État". Cela souligne l'importance de la voie de recours ouverte aux justiciables et la compétence du Conseil d'État pour examiner les affaires qui lui sont soumises.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs articles du Code de justice administrative, notamment :
- Code de justice administrative - Article L. 821-1 : Cet article établit le cadre général pour le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, affirmant que "les décisions des cours administratives d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation".
- Code de justice administrative - Article R. 811-1, 1° : Cet article précise les conditions de recevabilité des recours, en indiquant que "le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision".
- Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Cet article traite des modalités de transmission des dossiers au Conseil d'État, stipulant que "le président de la cour administrative d'appel transmet le dossier au Conseil d'État".
Ces articles montrent que la décision de transmettre le dossier est non seulement conforme aux règles de procédure, mais également essentielle pour garantir le droit à un recours effectif devant la plus haute juridiction administrative. La décision de la Cour administrative d'appel de Paris s'inscrit donc dans le respect des principes de droit administratif et des droits des justiciables.