Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-21, 24PA01042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : La Cour a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Étant donné que M. A B n'a pas respecté le délai d'appel, sa requête a été considérée comme tardive et donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1 du même code stipule que les présidents de juridictions peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire des juridictions administratives de veiller à la bonne administration de la justice en écartant les recours qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des règles de recevabilité, garantissant ainsi le respect des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2328456 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A B demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 janvier 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 777-3-3 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. A B le 22 janvier 2024 par un courrier recommandé qui indiquait les voies et délais de recours. Sa requête a été enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois. Par suite, la requête de M. A est tardive et ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

P. FOMBEUR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 23PA01042