Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-27, 23PA04849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des obligations : La Cour a également noté que la notification de l'ordonnance attaquée, datée du 29 septembre 2023, mentionnait clairement que l'appel devait être présenté par un avocat, conformément à l'article R. 751-5 du même code. Cela a permis à la Cour de ne pas être tenue d'inviter M. C à régulariser sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du Code de justice administrative : Cet article impose que les appels soient présentés par un avocat, ce qui a été un point central dans la décision de la Cour. La Cour a précisé que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter le requérant à régulariser sa requête d'appel" en raison de cette exigence.

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article traite des conclusions entachées d'irrecevabilité. La Cour a noté que, dans ce cas, elle pouvait rejeter la requête sans demande de régularisation préalable, car l'irrecevabilité était liée à une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

En somme, la décision de la Cour repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des exigences formelles pour la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C a demandé au tribunal administratif de Paris de lui délivrer la carte de combattant au titre de son engagement en Algérie.

Par une ordonnance n° 2308957 du 26 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. C, demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de lui délivrer la carte de combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

4. Le litige dont M. C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la lettre du 29 septembre 2023 notifiant à M. C l'ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à régulariser sa requête d'appel. Dès lors, celle-ci, qui n'est pas présentée par un avocat et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.