Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-27, 24PA00787

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation générale vs. risques personnels : La Cour a souligné que M. C n'a pas démontré de risques personnels en cas de retour au Bangladesh, se contentant d'évoquer la situation générale dans son pays. Cela a été jugé insuffisant, surtout après le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA.

3. Rejet de la requête : En conséquence, la Cour a conclu que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, entraînant le rejet des conclusions d'annulation et d'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. La Cour a précisé que M. C n'a pas démontré que son renvoi vers le Bangladesh constituerait une violation de cet article, en se basant sur le fait qu'il n'a pas fourni de preuves de risques personnels, se limitant à des allégations sur la situation générale dans son pays.

3. Rejet de la demande d'asile : La décision de l'OFPRA et de la CNDA de rejeter la demande d'asile de M. C a été un élément clé dans l'évaluation de sa situation. La Cour a noté que "sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA confirmée par la CNDA", ce qui a renforcé l'argument selon lequel il n'y avait pas de risque personnel justifiant l'annulation de l'arrêté.

En somme, la décision de la Cour repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve fournis par M. C et sur l'application stricte des normes juridiques pertinentes, conduisant à un rejet de sa requête d'appel.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Par un jugement n° 2326085 du 25 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. C, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 13 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. C, ressortissant bangladais, a fait l'objet d'un arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a refusé l'octroi d'un départ volontaire en fixant le pays de destination. Il relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. C reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté contesté viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'apporte toutefois au soutien de ce moyen aucun élément de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge. Par ailleurs, le requérant n'établit pas que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se bornant à invoquer la situation générale qui prévaut dans son pays, sans faire état de risques personnels, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 avril 2022.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0