Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-27, 24PA00952

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de l'ordonnance : La Cour a validé la décision du président du tribunal administratif, en indiquant que M. B n'était pas fondé à contester le rejet de sa demande. Elle a précisé que le président avait correctement appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement non recevables.

Interprétations et citations légales

2. Nature du litige : La décision met en lumière la distinction entre les litiges relevant de la compétence administrative et ceux relevant du droit privé. La Cour a affirmé que le litige de M. B, qui concerne un contrat de prévoyance entre parties privées, ne pouvait pas être examiné par la juridiction administrative, car il ne concerne pas l'exécution d'un service public. Cela illustre l'application stricte des critères de compétence des juridictions administratives.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris confirme le rejet de la requête de M. B, en se fondant sur l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter des litiges entre parties privées concernant des contrats de prévoyance.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Paris de trancher le litige qui l'oppose aux sociétés Intrum Corporate et Assu2000 dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prévoyance qu'il a souscrit auprès de cette dernière.

Par une ordonnance n° 2400646 du 15 février 2024 le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (() de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ()./ Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (). ".

2. M. B a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige qui l'oppose aux sociétés privées Intrum Corporate et Assu2000 et qui tend à l'exécution d'un contrat de prévoyance qu'il a souscrit auprès de cette dernière. La juridiction administrative n'étant pas compétente pour statuer sur de telles conclusions, qui ont trait à un litige entre parties privées sans mettre en cause l'exécution d'un service public ou de prérogatives exorbitantes du droit commun, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance contestée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. La requête de M. B doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.