Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-08-27, 24PA01492

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : La Cour a noté que M. B n'avait pas régularisé sa requête après la décision du bureau d'aide juridictionnelle, qui avait constaté la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle. En vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la juridiction peut rejeter des conclusions entachées d'irrecevabilité sans invitation à régulariser dans certains cas, ce qui s'applique ici.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article impose que les appels soient présentés par un avocat, ce qui est une condition de recevabilité. La Cour a précisé que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait cette obligation, rendant ainsi la requête de M. B irrecevable.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction peut rejeter des conclusions irrecevables sans invitation à régulariser dans certains cas. La Cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. B, en raison de la méconnaissance de l'obligation d'être représenté par un avocat.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la représentation légale dans les procédures d'appel.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Par une ordonnance n° 2402003 du 13 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2402003 du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil du 13 février 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 février 2024.

Vu la décision n° 2024/002485 du 13 juin 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

4. Le litige dont M. B a saisi la cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à la régulariser. Dès lors, la requête d'appel de M. B, qui n'a pas été présentée par un avocat, et n'a pas été régularisée après la décision du 13 juin 2024 constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 27 août 2024.

Le président de la troisième chambre

Ivan LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.