Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-08-27, 24PA01570

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens d'appel : M. A a réitéré ses arguments concernant la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation. Cependant, la cour a noté qu'il n'a pas fourni d'éléments nouveaux pour étayer ses allégations de persécutions, se contentant de répéter ses arguments précédents. La cour a donc décidé d'écarter ces moyens en adoptant les motifs du tribunal administratif.

3. Conclusion sur le fondement de la requête : La cour a conclu que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme : Les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protègent respectivement le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, ont été invoqués par M. A. Cependant, la cour a noté qu'il n'a pas démontré la réalité des persécutions qu'il prétendait encourir, ce qui a conduit à l'absence d'arguments pertinents pour contester le jugement du tribunal administratif.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. A a fait appel d'une décision de rejet de sa demande d'asile, mais la cour a souligné qu'il n'a pas apporté d'éléments nouveaux pour justifier sa situation, ce qui a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter sa requête.

En somme, la cour a appliqué des principes juridiques clairs pour conclure que la requête de M. A était sans fondement, en se basant sur l'absence de nouveaux éléments et sur les décisions antérieures.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2400116 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. A, représenté par Me Pafundi, demande à la cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler ce jugement ;

3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ou, à tout le moins, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard de demande d'asile et de procéder au réexamen de sa demande ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pafundi au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 18 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B A, ressortissant afghan né le 19 avril 1999, a sollicité le 19 septembre 2023 le réexamen de sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 3 octobre 2023, notifiée le 6 octobre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté cette demande comme irrecevable. Par un arrêté du 13 décembre 2023, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A relève appel du jugement du 7 mars 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 18 avril 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. M. A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. Cependant, il se borne à réitérer son argumentation déjà exposée en première instance, sans produire aucun élément de nature à établir la réalité des persécutions qu'il prétend encourir à raison de ses opinions politiques ou de son profil occidentalisé de sorte qu'il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M. B A n'est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 27 août 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.