Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-09-05, 24PA03050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des preuves concernant les risques en cas de retour : Les craintes exprimées par M. B concernant des persécutions potentielles au Bangladesh n'étaient pas étayées par des éléments probants. La Cour a souligné que "M. B [...] n'apporte aucune précision suffisante, ni aucun élément probant sur ces faits allégués de manière sommaire et convenue".

3. Conformité de la décision du préfet avec les normes internationales : La Cour a conclu que l'arrêté du préfet ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, affirmant que "le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de cet article 3 ou les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. La Cour a examiné si M. B encourait des risques en cas de retour au Bangladesh, concluant qu'il n'avait pas démontré de manière suffisante qu'il subirait des traitements prohibés par cet article.

3. Article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit les conditions d'éloignement des étrangers. La Cour a noté que le préfet avait respecté les dispositions de cet article en prenant sa décision d'éloignement.

En somme, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve fournis par M. B et sur l'application des normes juridiques pertinentes, conduisant à un rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2407248 du 3 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. B, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- il entend solliciter le réexamen de sa demande d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision du 11 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 30 août 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B, ressortissant bangladais, né le 25 avril 1987, fait appel du jugement du 3 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

3. D'une part, si M. B soutient qu'il entend formuler une demande de réexamen de sa demande d'asile, sa première demande de réexamen a été rejetée par une décision d'irrecevabilité en date du 30 janvier 2024 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), notifiée le 15 février 2024. Par ailleurs, le requérant n'établit, ni n'allègue avoir formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par suite, il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France en sa qualité de demandeur d'asile.

4. D'autre part, en se bornant à faire état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine à raison de sa qualité de membre du Parti nationaliste du Bangladesh (BNP) et d'adversaires qui bénéficieraient du soutien de la Ligue Awami et qui auraient lancé contre lui une nouvelle affaire judiciaire controuvée, M. B, dont, au demeurant, la demande d'asile a été rejetée par une décision du 18 février 2021 du directeur général de l'OFPRA, confirmée par une décision du 21 juillet 2021 de la CNDA, et la demande de réexamen par une décision d'irrecevabilité en date du 30 janvier 2024 du directeur général de l'OFPRA, n'apporte aucune précision suffisante, ni aucun élément probant sur ces faits allégués de manière sommaire et convenue, permettant de considérer qu'il encourrait dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, en décidant que l'intéressé pourra être éloigné d'office à destination du Bangladesh, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de cet article 3 ou les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.