Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée unipersonnelle MS 34 a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 3 juin 2020 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler et séjourner en France, à hauteur de 18 100 euros pour la contribution spéciale et de 2 124 euros pour la contribution forfaitaire, d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 3 juin 2020, de la décharger du paiement des sommes afférentes à ces contributions, et à titre subsidiaire, de moduler le montant de ces contributions .
Par un jugement n° 2004897 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société MS 34.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2021, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire du 2 février 2023 non communiqué, la société MS 34, représentée par Me Berry, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2021 ;
2°) à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision du 3 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler et séjourner en France, à hauteur de 18 100 euros pour la contribution spéciale et de 2 124 euros pour la contribution forfaitaire, et, d'autre part, la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 3 juin 2020 ;
3°) à titre subsidiaire, de minorer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, dès lors qu'elle n'est pas signée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mais par Mme E C, cheffe adjointe du service juridique et contentieux, dont il n'est pas établi qu'elle aurait reçu délégation de signature ;
- la décision de rejet de son recours gracieux est insuffisamment motivée dans la mesure où il n'a pas été tenu compte des éléments apportés dans le cadre du recours gracieux ;
- en ce qui concerne la légalité interne, en premier lieu, si l'article L. 8271-7 du code du travail donne pouvoir aux officiers de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient toutefois au procureur de la République de statuer sur l'opportunité des poursuites et donc sur la matérialité des faits constatés ; en l'espèce, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale et la contribution forfaitaire mais sans avoir attendu la réponse des services du parquet sur la réalité de l'infraction qui lui est reprochée et a dès lors entaché sa décision d'une erreur de droit au regard du principe de la présomption d'innocence ;
- en deuxième lieu, les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé sur la base du seul procès-verbal initial du 28 mai 2019 sans tenir compte des éléments d'enquête recueillis ultérieurement ; ainsi, contrairement à ce que laisse supposer le procès-verbal d'infraction, M. D n'était pas en situation de travail au moment du contrôle ; ni la preuve de l'existence d'une relation de travail ni celle de l'intention délibérée de la société d'embaucher un travailleur étranger sans vérification de sa situation ne sont donc établies ;
- ces décisions méconnaissent, en troisième lieu, l'article R. 8253-2 du code du travail, qui permet une modération de la contribution spéciale à hauteur de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; en effet, aucun cumul d'infractions n'est retenu à son encontre, seule la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L 8251-1 du code du travail lui étant opposée ;
- à titre subsidiaire, il est demandé à la cour de procéder à la minoration de la contribution spéciale mise à sa charge, la sanction financière en cause représentant près de la moitié de son chiffre d'affaires, ce qui met en péril la poursuite de son activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Schegin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société MS 34 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens de légalité externe invoqués par la société MS 34 dans sa requête d'appel sont irrecevables, dès lors qu'ils se rattachent à une cause juridique différente de celle invoquée en première instance dans laquelle n'étaient invoqués que des moyens de légalité interne ;
- par ailleurs, les moyens de légalité interne de la requête ne sont pas fondés.
Une note en délibéré a été produite par Me Berry, représentant la société MS 34, le 20 février 2023 et qui n'a pas été communiquée.
Par courrier reçu le 24 février 2022, Me Berry a transmis, pour la société MS 34, une clé USB.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de procédure pénale ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- -le rapport de M. Bentolila, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Berry, représentant la société appelante,
Considérant ce qui suit :
1. À la suite d'un procès-verbal établi le 28 mai 2019 par les services de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressé, le 12 février 2020, à la société MS 34 un courrier l'invitant à présenter ses observations éventuelles avant que lui soit notifiée une décision mettant en œuvre les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, du fait de l'emploi d'un travailleur démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, et celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de l'emploi d'un salarié démuni de titre l'autorisant à séjourner sur le territoire national. Par décision du 3 juin 2020, l'office a mis à la charge de la société la somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La société MS 34 a formé un recours gracieux le 21 juillet 2020, rejeté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 21 août 2020. Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de cette décision rendue sur son recours gracieux ainsi que de la décision du 3 juin 2020 qui met à sa charge les contributions contestées.
2. Par un jugement du 12 octobre 2021 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. La société MS 34 relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne les décisions mettant à la charge de la société les contributions spéciale et forfaitaire :
S'agissant de la légalité externe :
3. En premier lieu et ainsi que l'oppose en défense l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de son recours gracieux, invoqué par la société MS 34 dans sa requête d'appel est en tout état de cause irrecevable, dès lors qu'il se rattache à une cause juridique différente de celle invoquée en première instance dans la demande du 28 octobre 2020 dans laquelle n'étaient invoqués que des moyens de légalité interne. Est toutefois recevable le moyen de légalité externe tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dans la mesure où il constitue un moyen pouvant être relevé d'office.
4. S'agissant, en second lieu, de ce dernier moyen, il résulte de l'instruction que, par une décision du 19 décembre 2019 publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de celui-ci a donné délégation de signature à Mme A, cheffe du service juridique et contentieux et, en cas d'empêchement, à Mme C, cheffe adjointe du service juridique et contentieux, à l'effet de signer les actes relevant du domaine de compétence du service juridique et contentieux. Par suite, et dès lors que l'absence d'empêchement de Mme A n'est pas établie par l'appelante, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
S'agissant de la légalité interne :
5. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". L'article L. 8253-1 de ce même code prévoit que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. () ". En vertu de l'article L. 8256-2 dudit code : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros () ". Aux termes de l'article R. 8253-6 dans sa rédaction applicable du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement ". Aux termes de l'article L. 8271-8 de ce code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire () ".
6. S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci doit apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, notamment quant à d'éventuelles difficultés financières. Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions précitées ou en décharger l'employeur.
7. Si société appelante soutient que la décision fixant le montant des contributions contestées serait entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est intervenue avant que le procureur de la République ne se prononce sur l'engagement de poursuites à son encontre, ce qui méconnaîtrait la présomption d'innocence, compte tenu du principe d'indépendance entre la sanction pénale et la sanction administrative, rappelé en l'espèce par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pouvait, comme il l'a fait, infliger les sanctions prévues par les articles précités du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans attendre l'issue d'éventuelles poursuites pénales, dès lors qu'après avoir recueilli les observations de l'employeur concerné, il avait estimé que la circonstance qu'il emploie un étranger non autorisé à travailler était établie.
8. En deuxième lieu, alors même que les décisions des 3 juin et 21 août 2020 se réfèrent au procès-verbal d'infraction du 28 mai 2019, elles ne peuvent être regardées comme ayant été prises sur le seul fondement de ce document, mais au vu de l'ensemble des éléments du dossier et notamment des procès-verbaux d'audition du gérant de la société appelante et de son salarié employé régulièrement, M. B, ainsi que de celui de M. D.
9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction du 28 mai 2019, lequel, en vertu de l'article 431 du code de procédure pénale et de l'article L. 8271-8 précité du code du travail, fait foi jusqu'à preuve contraire, que la présence de M. D, ressortissant étranger non autorisé à travailler, a été constatée le 28 mai 2019 dans le salon de coiffure de la société MS 34, où il se trouvait seul et en possession des clés du salon. Ce dernier a, en outre, déclaré lors du contrôle, en empruntant l'identité de M. B, qui est un salarié régulièrement employé par la société, être salarié depuis huit mois dans ce salon, puis, après avoir décliné son identité réelle, a déclaré y travailler de façon occasionnelle contre une rémunération de 10 à 15 euros par client.
10. Si l'appelante fait valoir que M. D n'était pas en situation de travail lors du contrôle, mais assis dans un fauteuil de la clientèle, aucun client n'était présent et M. D a reconnu travailler comme salarié dans le salon de coiffure, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, sans que les déclarations postérieures du gérant de la société et de son salarié régulièrement déclaré, M. B, selon lesquelles M. D était un ami à qui il rendait régulièrement visite et qu'il n'aurait jamais travaillé dans le salon, puissent être regardées comme se trouvant de nature à remettre en cause les éléments relevés lors du contrôle.
11. Les circonstances, par ailleurs invoquées par la société MS 34, selon lesquelles elle serait à jour de ses déclarations sociales et fiscales et tenant à ce que la situation salariale de M. B serait régulière sont inopérantes, dans la mesure où il résulte de l'instruction que c'est l'absence de contrat de travail et de bulletin de salaire de M. D qui constitue, conjuguée à sa situation irrégulière au regard du séjour et du travail, l'objet de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mises à la charge de l'appelante.
12. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 9 à 11 que l'exercice d'une activité professionnelle par M. D au sein du salon de coiffure exploité par la société appelante et l'existence d'un lien de subordination entre cette personne et cette dernière doivent être regardés comme établis.
13. Si par ailleurs, la société requérante fait valoir que le paiement de la contribution spéciale mettrait en péril son existence même, elle ne justifie pas que sa situation financière serait à ce point dégradée qu'elle serait en droit de bénéficier à titre exceptionnel d'une dispense de paiement de cette contribution. Les conclusions tendant à l'annulation et à la décharge de la contribution spéciale dont l'appelante a fait l'objet doivent dès lors être rejetées.
14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / () / L'office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. () ".
15. Si la société MS 34 demande également l'annulation de la contribution forfaitaire mise à sa charge, les moyens qu'elle présente au soutien de ses conclusions sont identiques à ceux qui ont été écartés aux points 9 à 13 du présent arrêt et ne peuvent donc qu'être écartés.
Sur les conclusions à fins de modération de la contribution spéciale :
16. En vertu de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. -Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. III. -Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
17. Dès lors que, comme il a été dit, le lien de subordination entre la société appelante et M. D est établi, la société était tenue de verser à ce dernier les rémunérations mentionnées par les dispositions précitées de l'article R. 8253-2 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait. La condition posée par le 2° de l'article R. 8253-2 du code du travail, pour bénéficier de la minoration de la contribution spéciale n'est donc pas remplie. Au demeurant, l'autre condition - cumulative - posée par le même article pour obtenir la modération de la contribution spéciale, tenant à ce que " le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 " n'est pas davantage remplie dès lors que plusieurs infractions sont visées par le procès-verbal d'infraction, soit l'existence d'un travail dissimulé et l'aide au séjour irrégulier.
18. Il résulte de tout ce qui précède que la société MS 34 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
19. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas, dans la présente instance, partie perdante, les conclusions présentées par la société MS 34 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.
20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société MS 34 une somme de 1 500 euros au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société MS 34 est rejetée.
Article 2 : La société MS 34 versera la somme de 1 500 euros à l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle MS 34 et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
M. Bentolila, président-assesseur,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
Le rapporteur
P. Bentolila
Le président,
É. Rey-Bèthbéder
La greffière
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.