Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-09, 23TL00247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de production du jugement : En vertu des articles R. 412-1 et R. 811-3, la requête d'appel doit être accompagnée d'une copie du jugement attaqué. La cour a noté que M. A n'avait pas fourni cette pièce, ce qui constitue également un motif d'irrecevabilité.

3. Mise en demeure : Bien que la cour ait mis en demeure M. A de régulariser sa requête, ce dernier n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative : Ces articles précisent que "les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué." La cour a appliqué cette règle pour justifier le rejet de la requête de M. A.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de cour de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La cour a exercé cette prérogative en raison du non-respect des formalités par M. A.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse repose sur des manquements procéduraux clairs de la part de M. A, qui n'a pas respecté les exigences légales pour interjeter appel, entraînant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de l'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant trois ans.

Par un jugement n° 2202217 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 23TL00247, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement du 15 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

3. D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué. En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité a été mentionnée dans la notification du jugement, conformément à l'article R. 751-5 du même code.

4. La lettre du 15 novembre 2022, dont M. A a accusé réception le 29 décembre 2022, qui notifie le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée et présentée par un avocat. M. A a néanmoins introduit sa requête le 12 janvier 2023 sans respecter ces formalités. Alors qu'elle n'y était pas tenue, la cour a quand même mis en demeure le requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 10 février 2023, lequel est resté sans réponse. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Gard.

Fait à Toulouse, le 9 mars 2023.

Le président,

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°23TL00247