Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-04, 23TL00560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation de la cour, M. A a refusé de fournir les documents nécessaires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. La cour a souligné que "cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'a pas été régularisée à l'issue du délai imparti".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée... de l'acte attaqué". L'absence de ce document a été un point central dans la décision de la cour, car M. A n'a pas respecté cette exigence.

3. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance". M. A n'ayant pas produit le jugement contesté, il ne pouvait pas interjeter appel, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision de la cour repose sur des exigences procédurales strictes, et le non-respect de ces exigences par M. A a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 mars et 22 mai 2023, M. A demande à la cour d'annuler " la décision n° 36823 du 9 janvier 2023 par le tribunal administratif de Montpellier " et de bénéficier de l'aide à l'insertion et à la formation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

2. M. A a introduit une requête consistant en un courrier dans lequel il indique faire appel d'une " décision n° 36823 du 9 janvier 2023 par le tribunal administratif de Montpellier ". Il n'accompagnait cette lettre que d'une décision du 6 janvier 2023 par laquelle Pôle emploi lui a refusé l'aide individuelle à la formation et ne produisait aucun jugement du tribunal administratif de Montpellier. En réponse à la demande de régularisation envoyée par la cour, l'intéressé a adressé un refus d'enregistrement opposé le 9 janvier 2023 par le tribunal administratif de Montpellier au motif que le message n'est adressé qu'au Conseil Constitutionnel. Ainsi, M. A, qui ne critique pas le motif opposé par le tribunal administratif pour refuser d'enregistrer sa demande de première instance, ne produit aucun jugement susceptible d'appel, en méconnaissance des exigences posées par les dispositions de l'article R. 412-1 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'a pas été régularisée à l'issue du délai imparti, et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 4 juillet 2023.

Le président,

J-F. Moutte

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°23TL00560