Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 23TL01159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation : M. B a également allégué que le préfet n'avait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. La cour a, là encore, écarté cet argument, considérant que les éléments présentés en appel ne différaient pas de ceux déjà examinés par le tribunal.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Enfin, M. B a soutenu que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision d'éloignement sur sa situation. La cour a jugé que cet argument était également sans fondement, en se basant sur les motifs du jugement de première instance.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-5 : Cet article précise les conditions de motivation des décisions administratives. La cour a conclu que M. B n'avait pas démontré que l'arrêté était insuffisamment motivé, ce qui a conduit à l'écartement de son argumentation.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a appliqué le dernier alinéa de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a jugé que la requête de M. B ne présentait pas d'éléments nouveaux et était donc sans fondement.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que ses arguments étaient déjà examinés et écartés par le tribunal administratif, et qu'aucun nouvel élément n'était apporté pour justifier un changement de décision.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2200652 du 8 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2023 sous le n° 2301159, M. B, représenté par Me Tercero, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, en violation des article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision d'éloignement sur sa situation.

Par une décision du 19 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Par un arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. B, de nationalité camerounaise né le 21 mai 1999, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président,

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,