Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M.D A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2201695 du 3 juin 2022, le magistrat-désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.A.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M.A représenté par Me Cambon , demande à la cour :
1°) de désigner un interprète en langue albanaise ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
3°) d'annuler le jugement du 3 juin 2022 du magistrat-désigné du tribunal administratif de Toulouse ;
4°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement.
5°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet en l'absence de réponse au fond dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif, doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits, les premiers juges ayant dès lors statué ultra petita en attribuant au préfet des réponses à des moyens de fond qu'il n'avait pas présentées ;
- l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation ; elle est entachée d'un vice de procédure pour manquement au principe du contradictoire imposé par les articles L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste notamment quant à son état de santé, quant à l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation , compte tenu des soins et de la prise en charge médicale dont il fait l'objet, du fait que son épouse qui est en Albanie, est extrêmement malade, et que ses enfants vivent avec elle, alors que par ailleurs, des démarches ont été envisagées quant à la présentation d'une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
-l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut de procédure contradictoire ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'examine pas tous les critères devant présider à la décision du préfet ; le préfet ne démontre pas qu'il aurait procédé à un examen particulier de sa situation ; le préfet n'a pas examiné sa situation, s'étant à tort placé en situation de compétence liée ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il présente des garanties de représentation et qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé ;
- la décision de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée à défaut d'indication des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine ; cette absence de motivation révèle que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation au regard de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense du 7 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M.A. Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, et qu'il s'en remet dès lors à ses écritures de première instance.
Par une décision du 23 septembre 2022, le bureau l'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a admis M.D A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par une décision du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 202Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2.M. D A, né le 10 avril 1970, et de nationalité albanaise, indique sans en justifier être entré sur le territoire français, le 23 janvier 2019. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée de façon définitive le 30 septembre 2019 par la cour nationale du droit d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 16 juillet 2021, a rejeté pour irrecevabilité sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 19 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M.A demande à la cour d'annuler le jugement du 3 juin 2022 par lequel le magistrat-désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
3.Par la décision susvisée du 23 septembre 2022, M.D A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à être admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur la régularité du jugement attaqué :
4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". La circonstance que le préfet de la Haute-Garonne dans son mémoire en défense présenté le 29 avril 2022 devant le tribunal administratif ait seulement opposé une fin de non-recevoir à la demande de M.A, sans y répondre sur le fond, ne valait pas acquiescement aux faits . Dans ces conditions, le moyen d'irrégularité du jugement invoqué à cet égard par M.A doit être écarté.
5.En second lieu, contrairement à ce que fait valoir M A, le magistrat-désigné du tribunal administratif de Toulouse, pour répondre aux moyens qu'il invoquait, ne s'est pas référé aux termes du mémoire en défense du 29 avril 2022 du préfet, lequel effectivement ne contenait aucun élément de fond, et n'a donc pas statué ultra petita sur les moyens dont il était saisi.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, le requérant reprend en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire , du vice de procédure dont elle serait entachée du fait de la méconnaissance d'une procédure contradictoire avant son intervention de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation, et de son droit à être entendu invoqué au regard des principes généraux du droit de l'Union. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, par adoption des motifs du jugement.
7. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de la requête d'appel de M.A, que son épouse ainsi que ses deux enfants résident en Albanie. Dans ces conditions, en dépit des attestations produites par le requérant selon lesquelles il suit des cours de français et quant à sa participation à des activités bénévoles auprès d'associations, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
8. En premier lieu, le requérant reprend en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de fixation du délai de départ volontaire, du vice de procédure dont elle serait entachée du fait de l'absence de respect d'une procédure contradictoire avant son intervention et de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation.
Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, par adoption des motifs du jugement.
9.En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. "
10.Si l'appelant soutient que sa situation justifiait l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à celui de trente jours qui lui a été accordé, il résulte notamment des éléments mentionnés au point 7 de la présente ordonnance, et alors au demeurant qu'il ne justifie ni de la détention d'un passeport ni de la justification d'un domicile fixe, qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation à trente jours du délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement :
11. M.A reprend en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement et d'absence d'examen réel et sérieux de sa situation au regard de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, par adoption des motifs du jugement.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M A, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à être admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M.A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 juillet 2023.
Le président-assesseur de la 3ème chambre,
B C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.