Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-13, 23TL00964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : Concernant la motivation des décisions, la cour a estimé que l'arrêté était suffisamment motivé et que les motifs avancés par M. A n'étaient pas fondés. Elle a noté que le préfet avait le droit de considérer l'insuffisance des résultats académiques de M. A comme un motif légitime pour refuser le renouvellement de son titre de séjour.

3. Application des conventions internationales : La cour a rappelé que les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers s'appliquent sous réserve des conventions internationales, notamment l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, qui impose des conditions pour le renouvellement du titre de séjour étudiant. La cour a conclu que M. A ne justifiait pas d'un parcours académique sérieux, ce qui justifiait le refus de renouvellement.

4. Considérations relatives à l'article 8 de la CEDH : La cour a également écarté les arguments relatifs à la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soulignant que la durée de présence en France de M. A ne lui conférait pas un droit à un séjour durable, surtout en l'absence de liens personnels significatifs.

Interprétations et citations légales

2. Convention franco-ivoirienne - Article 9 : Cet article impose que les ressortissants désirant poursuivre des études doivent justifier d'une inscription dans un établissement et de moyens d'existence suffisants. La cour a noté que M. A n'avait pas validé de diplôme et avait échoué à plusieurs reprises, ce qui justifiait le refus de renouvellement de son titre de séjour.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a conclu que M. A, célibataire et sans enfant, ne justifiait pas de liens personnels suffisamment forts pour contester la décision d'expulsion.

En somme, la cour a confirmé la légalité des décisions administratives en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes applicables, rejetant les arguments de M. A comme étant sans fondement.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n°2103484 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A, représenté par Me Soulas, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juin 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant refus d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux a été pris par un auteur qui n'avait pas reçu délégation de signature pour ce faire ;

- il est insuffisamment motivé en fait ;

- la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle du requérant ;

- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

Par décision en date du 8 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 2 mai 1989, est entré en France le 8 novembre 2017 muni d'un visa étudiant de long séjour valable du 21 août 2014 au 21 août 2015. Il a obtenu la délivrance d'une carte temporaire de séjour en la qualité d'étudiant, à compter du 17 octobre 2017, renouvelée jusqu'au 17 octobre 2020. À cette date, le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " sur le fondement l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992. Par un arrêté du 31 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 9 juin 2022, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (.) ".

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

3. M. A reprend en appel les moyens tirés du défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté litigieux et de l'insuffisance de motivation des décisions que comporte celui-ci. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points, ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de l'intéressé, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle. Par conséquent, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'appelant est écarté.

5. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". De plus, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études. Pour apprécier le caractère réel et sérieux des études, le préfet peut notamment prendre en compte la progression dans les études et la cohérence du cursus universitaire de l'intéressé.

6. M. A, est entré en France le 8 décembre 2017 muni d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Or, depuis son arrivée, ses résultats ont été insuffisants, il a manqué d'assiduité et aucune cohérence ne ressort de son parcours. Ainsi, à la date de la décision attaquée, il avait échoué trois fois en première année de master " droit pénal et sciences criminelles ", et n'avait validé aucun diplôme depuis son arrivée en France, Par suite et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, le préfet a pu sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, regarder l'intéressé comme ne justifiant pas du sérieux de ses études et lui refuser, pour ce motif, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".

7. En sixième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point, ce moyen est écarté par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle du requérant, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé. Par conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.

9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment relativement à la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé, que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté.

10. En troisième lieu, M. A fait valoir qu'il a développé des liens en France, où il réside depuis quatre ans. Or, la durée de sa présence en France en qualité d'étudiant ne lui donne pas vocation à résider durablement sur le territoire français. De plus, l'appelant est célibataire et sans enfant et ne justifie pas de liens personnels, anciens, intenses et stables en France ou d'une intégration particulière sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'appelant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment relativement à la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé et à celle portant obligation de quitter le territoire français que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué que, par voie de conséquence, dans ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23TL00964