Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2103678 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Laspalles, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler le jugement du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse ;
3°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ;
5°) de mettre à la charge de l'État à verser à son conseil le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence est entachée d'un défaut de motivation ; cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, alors qu'elle est entrée en France, régulièrement, le 20 mars 2017, et que l'ancienneté de son séjour en France est significative ; elle méconnait le droit d'être entendu affirmé par la Cour de justice de l'Union Européenne ; cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien, compte tenu des attaches familiales dont elle dispose en France, ses deux frères et une sœur, mariés à des ressortissants français, y résidant régulièrement, et des liens personnels qu'elle a noués en France ; elle est parfaitement intégrée en France maitrisant la langue française et s'est investie depuis quatre ans, en qualité de bénévole, auprès du Secours Catholique ; par ailleurs, elle est dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, étant divorcée en Algérie, le divorce ayant été prononcé aux torts de son conjoint ; les premiers juges n'ont pas pris en compte l'ensemble des éléments dont elle se prévalait en première instance, n'ayant pris en compte que ses activités de bénévole ; le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se trouve entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
-l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; elle est illégale , par voie d'exception d'illégalité du refus de certificat de résidence ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se trouve entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
-la décision limitant à un mois le délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée tant au regard des éléments de fait que de droit ; elle aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; le préfet n'a pas procédé à un examen réel et personnalisé de sa situation, s'étant considéré en situation de compétence liée ;
-la décision de fixation du pays de destination de sa mesure d'éloignement est insuffisamment motivée en l'absence d'indication des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine .
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- le code de justice administrative.
Par une décision en date du 5 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. Mme B A , née le 21 janvier 1970 et de nationalité algérienne, est entrée en France le 20 mars 2017, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, et s'y est maintenue au-delà de la période autorisée par ce visa. Mme A a sollicité le 30 juin 2020, son admission au séjour. Par un arrêté du 7 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme A relève appel du jugement du 9 juin 2022, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en annulation de cet arrêté.
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
3. Par la décision susvisée du 5 juillet 2023, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à être admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué
Sur le refus de délivrance d'un certificat de résidence :
4. En premier lieu, Mme A reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du refus de certificat de résidence et de défaut d'examen particulier de sa situation. Toutefois, en l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.
5.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de séjour qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé, ce qui est le cas en l'espèce. Par suite, le moyen invoqué par l'appelante tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas respecté de procédure contradictoire prévue par l'article précité avant de lui refuser le bénéfice d'un certificat de résidence est inopérant. Pour la même raison, Mme A ne peut utilement soutenir que le refus de certificat de résidence ne pouvait intervenir sans qu'elle ait été au préalable invitée à présenter des observations conformément au principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne et qui est notamment énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
6. En deuxième lieu, la requérante reprend en appel le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entaché au regard de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien, le refus de délivrance du certificat de résidence. Toutefois, en l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point, lequel contrairement à ce que Mme A a pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. Il en est de même des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et celui tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :
7 .En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / () ".
L'arrêté contesté vise le 3° précité de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite et dès lors que comme il est indiqué au point 4. le refus de certificat de résidence est suffisamment motivé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte et le moyen invoqué à cet égard est inopérant et doit être écarté.
8. En deuxième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du code des relations entre le public et l'administration, relative à la procédure contradictoire préalable, doit donc être écarté.
9. En troisième lieu, faute d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence, le moyen invoqué contre l'obligation de quitter le territoire français par voie d'exception d'illégalité dudit refus de certificat de résidence, doit être écarté.
10.En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 , les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire et celui tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
11. En premier lieu, ainsi qu'il est indiqué au point 8. les décisions de fixation d'un délai de départ volontaire ne sont pas soumises à une procédure contradictoire.
12.En second lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français () ". En vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
Alors que le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme A le délai de départ volontaire de trente jours prévu par les dispositions du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, qui n'est pas soumise à une obligation de motivation, ni d'aucune des pièces du dossier que l'autorité administrative, alors que Mme A, n'établit ni même n'allègue avoir présenté une demande au préfet tendant à ce que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours , aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant tenue de fixer un tel délai et aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen préalable de la situation de l'intéressée.
En ce qui concerne la décision de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement :
13.Cette décision contrairement à ce que soutient Mme A, sans critique utile du jugement attaqué sur ce point est suffisamment motivée, ainsi que l'ont estimé les premiers juges. Ce moyen doit donc être écarté par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.
14. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions en injonction et dans celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à être admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 juillet 2023.
Le président-assesseur de la 3ème chambre,
C D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.