Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-19, 23TL01020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. A a également argué que la préfète avait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. La cour a rejeté cet argument, considérant que l'arrêté n'était pas entaché d'une telle erreur, en raison des circonstances entourant la situation de M. A, notamment son statut de travailleur sans autorisation et son antécédent d'obligation de quitter le territoire.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête d'appel, en considérant que celle-ci était "manifestement dépourvue de fondement". Cela souligne le pouvoir des présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes qui ne présentent pas de base juridique solide.

En conclusion, la cour a jugé que les arguments de M. A ne suffisaient pas à remettre en cause la légalité de l'arrêté de la préfète, et a ainsi confirmé le rejet de sa demande d'annulation.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Par un jugement n° 2300996 du 7 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023 sous le n° 23TL01020, M. A, représenté par Me Cloris, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Par un arrêté du 20 janvier 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne a obligé M. A, né le 30 juillet 1984 et de nationalité sri-lankaise, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. A fait appel du jugement du 7 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France le 15 décembre 2010, est célibataire et sans charge de famille. L'appelant fait état de sa présence sur le territoire français depuis plus de onze ans, de son insertion professionnelle en qualité de cuisinier, et de ses attaches familiales en France, où réside son frère en situation régulière. Toutefois, alors d'ailleurs que l'intéressé a déjà fait l'objet le 16 novembre 2015 d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis et qu'il travaille sans autorisation, ces seuls éléments ne sont pas de nature à faire regarder la mesure d'éloignement comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Eu égard aux mêmes circonstances, l'arrêté en litige n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne,

Fait à Toulouse, le 19 juillet 2023.

Le président,

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

N°23TL010200