Résumé de la décision
Mme B A épouse C a contesté l'ordonnance du 22 juin 2023 par laquelle le président assesseur de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral. Cet arrêté, daté du 14 octobre 2022, rejetait sa demande de titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. La cour a décidé de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État, considérant que les conclusions de Mme A épouse C relevaient de la compétence de cette juridiction.
Arguments pertinents
1. Transmission au Conseil d'État : La cour a estimé que la requête de Mme A épouse C contenait des conclusions qui relevaient de la compétence du Conseil d'État. En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire".
2. Recours en cassation : L'ordonnance souligne que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'État par la voie du recours en cassation, conformément à l'article L. 821-1 du code de justice administrative. Cela justifie la transmission du dossier, car la décision contestée est considérée comme un acte final.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président d'une cour administrative d'appel doit transmettre le dossier au Conseil d'État lorsqu'il estime que les conclusions relèvent de sa compétence. Cela implique une obligation de diligence et de respect des voies de recours appropriées, garantissant ainsi le droit à un recours effectif.
2. Article L. 821-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les arrêts des cours administratives d'appel peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. Cela renforce l'idée que les décisions administratives doivent être susceptibles de contrôle par la plus haute juridiction administrative, assurant ainsi une protection juridique adéquate pour les requérants.
En conclusion, la décision de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation claire des textes législatifs, garantissant que les requêtes des justiciables soient examinées par l'instance compétente, conformément aux principes de droit administratif.