Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 22 décembre 2020.
Par un jugement n° 2102030 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B, représenté par Me Cetinkaya, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 10 avril 2015 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, ensemble la décision implicite du 15 août 2015 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ;
3°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 22 décembre 2020 ;
4°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code pénal ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 28 novembre 1982, a sollicité le 22 décembre 2020 son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français. Cette demande, reçue le 28 décembre 2020, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. B demande à la cour d'annuler le jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". M. B ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2015 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, ensemble la décision implicite du 15 août 2015 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Le délai de recours contentieux concernant la présente instance étant expiré, ces conclusions irrecevables ne sont plus régularisables. Au surplus, et en tout état de cause, de telles conclusions sont nouvelles en appel et sont pour ce motif aussi irrecevables.
4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur, dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". D'autre part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, applicable au présent litige : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin () ".
5. Dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif de Nîmes, le préfet de Vaucluse a explicité le motif de la décision tacite contestée par M. B. Il a indiqué que M. B, qui a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal, contrefaite ou falsifiée et de détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal, contrefaite ou falsifiée, assortie d'une peine de cinq ans d'interdiction du territoire français jusqu'au 18 février 2024. L'exactitude matérielle de ce motif, qui n'est pas contredite par les pièces du dossier, n'est pas contestée par M. B qui, notamment, ne fait état d'aucune décision de relèvement de cette interdiction judiciaire ni même d'ailleurs d'aucune demande en ce sens.
6. Ainsi, à la date de la décision implicite de rejet, en l'espèce le 28 avril 2021, le préfet de Vaucluse se trouvait en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour. Les moyens soulevés par M. B sont donc inopérants.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont, soit irrecevables et ne pouvant plus être régularisées, soit manifestement dépourvues de fondement. Elles peuvent donc être rejetées en application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent aussi être rejetées les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Fatos Cetinkaya et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse.
Fait à Toulouse, le 19 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
A. Barthez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
23TL00487