Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 22TL21344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désignation de l'expert : La cour a désigné M. C A comme expert, conformément à l'article 4 de la décision précédente, ce qui souligne l'importance de l'expertise dans le cadre de l'instance en cours. La désignation d'un expert est une étape cruciale pour éclairer la cour sur des points techniques ou spécialisés.

2. Allocation provisionnelle : L'allocation de 8 500 euros à titre provisionnel est justifiée par la nécessité de garantir le paiement des honoraires de l'expert avant la finalisation de son rapport. Cela reflète le principe selon lequel les experts doivent être rémunérés pour leur travail, même avant la conclusion de leur mission.

3. Responsabilité financière : La mise à la charge de Mme D B pour le paiement de cette provision souligne la responsabilité des parties dans le cadre de la procédure administrative. Cela est conforme aux dispositions du Code de justice administrative, qui prévoit que les frais d'expertise peuvent être mis à la charge d'une partie.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R 621-1 à R 621-14 : Ces articles régissent la procédure d'expertise, précisant les modalités de désignation des experts et les conditions de leur intervention. Ils établissent le cadre légal permettant à la cour de désigner un expert et de fixer les modalités de son intervention.

- Code de justice administrative - Article R 761-1 à R 761-5 : Ces articles traitent des frais et honoraires des experts, stipulant que les frais d'expertise peuvent être mis à la charge d'une partie, ce qui est le cas ici avec Mme D B. Cela souligne le principe de la responsabilité financière des parties dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse illustre l'application des règles de procédure administrative concernant l'expertise, tout en garantissant la rémunération de l'expert et en précisant la responsabilité financière des parties impliquées.

Vu la décision en date du 13 février 2024 rendue dans l'instance N°22TL21344, par laquelle la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a ordonné une expertise.

Vu la lettre de l'expert, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2024, par laquelle ce dernier sollicite une allocation provisionnelle à hauteur de 8 500 euros à valoir sur ses honoraires définitifs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R 621-1 à R 621-14 ainsi que les articles R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : M. C A, demeurant 11 rue des Tamaris 34440 Colombiers, est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 4 de la décision susvisée.

Article 2: Il est alloué à M.A, expert désigné, la somme de 8 500 euros à titre d'allocation provisionnelle, à valoir sur ses honoraires définitifs et débours.

Article 3: L'allocation provisionnelle mentionnée à l'article 2 est mise à la charge de Mme D B.

Article 4 : M. A déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêt susvisé.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune d'Ajac et à l'expert, M. C A.

Le président,

Jean-François Moutte

N° 15BX02766