Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte.
Par un jugement n° 2203691 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin et le 4 août 2023, Mme B, représentée par Me Badji Ouali, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette autorité, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- en écartant le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences posées par le code des relations entre le public et l'administration et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français lui-même illégal ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décision du 10 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. Mme B, ressortissante marocaine née en 1968 à Tarzhoute (Maroc), déclare être entrée sur le territoire français le 16 octobre 2017, en provenance de l'Espagne où elle a pénétré le 14 octobre 2017, sous couvert d'un visa " Schengen " à entrées multiples délivré par les autorités italiennes, valable du 22 septembre 2017 au 22 mars 2018. Par un premier arrêté du 8 avril 2019, qu'elle ne justifie pas avoir exécuté, le préfet de l'Hérault lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un nouvel arrêté en date du 27 avril 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour du 7 avril 2022, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pouvait être reconduite d'office. Mme B relève appel du jugement en date du 14 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. L'appelante soutient que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits de l'espèce, qu'ils ont jugé à tort que l'arrêté critiqué était suffisamment motivé et qu'ils ont commis des erreurs manifestes d'appréciation sur sa situation au regard des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces moyens relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement doivent être écartés.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français :
4. Il ressort, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, des termes de l'arrêté attaqué de refus de séjour, que le préfet de l'Hérault a visé les articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L.423-23 et L.611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a entendu faire application. Cet arrêté est donc suffisamment motivé en droit. Cet arrêté est également suffisamment motivé au regard des éléments de fait, dès lors qu'il mentionne que l'intéressée ne justifie pas que sa mère serait dans l'impossibilité de demander de l'aide à ses enfants présents en France, dont certains sont en situation régulière ou de nationalité française, ou aux services sociaux compétents, et précise les éléments de sa situation personnelle de l'intéressée, faisant état de son célibat, de l'absence de charge de famille et son entrée récente sur le territoire français, outre la circonstance qu'elle ne démontre pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine dans lequel elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
7. A l'appui de sa requête, Mme B se prévaut du caractère indispensable de sa présence sur le territoire français, en raison de l'aide et l'accompagnement qu'elle prodiguerait à sa mère Mme D, et indique avoir établi sa cellule familiale sur le territoire français où résident plusieurs de ses frères et sœurs. Toutefois, il n'est pas contesté que l'appelante, célibataire et sans enfants, âgée de 54 ans à la date de la décision contestée, en situation irrégulière depuis le 16 octobre 2017 selon ses déclarations, s'est maintenue sur le territoire en dépit d'un précédent refus de séjour du préfet de l'Hérault en date du 8 avril 2019, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, qu'elle ne justifie pas avoir exécutée, et qu'elle ne justifie pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 49 ans et où résident trois membres de sa fratrie. Si elle argue que sa présence est indispensable au chevet de sa mère âgée, il n'est pas démontré qu'aucun des quatre autres enfants de l'intéressée présents sur le territoire, en situation régulière ou de nationalité française, ne serait pas en mesure de l'assister, alors que le certificat médical établi par le médecin traitant de sa mère n'est pas de nature à établir que seule l'appelante serait en mesure de lui apporter une aide alors en outre qu'il ressort du mémoire en défense versé par le préfet au dossier de première instance que la sœur de l'appelante, Mme C, a fait l'objet de sept refus successifs d'admission au séjour entre 2005 à 2022, en fondant ses demandes sur ce même motif. Par conséquent, sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir de la durée de sa présence irrégulière sur le territoire français ni de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite circulaire Valls qui est dépourvue de caractère réglementaire, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, eu égard à ces circonstances de fait, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressée. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".
9. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme B pourrait être regardée comme justifiant de circonstances humanitaires ou d'un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de l'Hérault au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
11. Pour prononcer une interdiction de retour de douze mois sur le territoire français à l'encontre de Mme B, le préfet de l'Hérault a pris en considération la durée de sa présence en France, la nature et l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire national, en relevant qu'elle avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée en date du 8 avril 2019 et qu'elle ne justifiait pas de circonstances humanitaires. En outre, la décision litigieuse mentionne la date d'entrée de l'intéressée sur le territoire et l'absence de menace à l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au regard des critères énoncés par les dispositions précitées doit être écarté comme manquant en fait.
12. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être écarté.
13. Au regard des éléments de fait mentionnés aux points 7 et 9, la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de douze mois n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Badji-Ouali.
Copie pour information sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 12 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
A. Geslan-Demaret
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°23TL0150