Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-13, 22TL21743

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Il est également noté que Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui pourrait avoir influencé sa décision de se désister, bien que cela ne soit pas explicitement mentionné comme un facteur dans la décision.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est considéré comme un acte de procédure qui ne nécessite pas de justification, tant qu'il est pur et simple. Cela reflète le principe de la liberté des parties dans la gestion de leur contentieux, ce qui est fondamental dans le droit administratif.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de Mme B repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits procéduraux des parties tout en s'appuyant sur les dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2104968 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée à la cour le 3 août 2022, Mme B, représentée par Me Ouddiz-Nakache :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 août 2021

3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, Mme B, représentée par Me Ouddiz-Nakkache déclare se désister de la procédure en cours.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Ouddiz-Nakkache et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.