Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-20, 23TL02218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité de régularisation : La cour a précisé que la requête, étant entachée d'irrecevabilité manifeste, ne pouvait pas être régularisée en appel. Cela est en accord avec le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet d'une requête manifestement dépourvue de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le dernier alinéa de cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, affirmant que celle-ci était manifestement irrecevable et ne pouvait pas être régularisée.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la conformité aux règles de forme pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

Par une ordonnance n° 2301537 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 sous le n° 23TL02218, Mme B demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 5 juillet 2023 ;

2°) de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

Par une décision du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Mme B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'intervenir en sa faveur auprès de l'administration afin de percevoir une pension en sa qualité de victime civile de la guerre d'Algérie. Toutefois, cette demande n'est accompagnée d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, et ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 précité. Dès lors, la requête de Mme B devant le tribunal était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en appel.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 20 mars 2024.

Le président,

Signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

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