Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-21, 22TL21572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de Filae a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis à la cour de conclure qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il soit pris acte.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle, car elle indique que la partie qui se désiste renonce à toutes ses prétentions sans condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui valorise la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse de prendre acte du désistement de la société Filae repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à mettre fin à une procédure sans contrainte.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Filae a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 00600 2020 1843 10121, d'un montant de 33 347,11 euros, n° 00600 2020 1843 10122 et n° 00600 2020 1843 10123, d'un montant de 27 197,87 euros chacun, émis à son encontre le 23 septembre 2020 par le département de l'Hérault et de la décharger du paiement de ces sommes.

Par un jugement n° 2005102 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a, à l'article 1er, annulé le titre exécutoire n° 00600 2020 1843 10121 émis le 23 septembre 2020 en tant qu'il porte sur la somme de 22 321,98 euros et déchargé la société Filae du paiement de cette somme et, à l'article 2, rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 12 juillet 2022 et complétée le 14 mars 2023, la société Filae, représentée par Me de Monsembernard, demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

2°) d'annuler le titre exécutoire n° 00600 2020 1843 10121, pour le montant restant de 11 025,13 euros, et les titres exécutoires n° 00600 2020 1843 10122 et n° 00600 2020 1843 10123, d'un montant de 27 197,87 euros chacun, émis à son encontre le 23 septembre 2020 par le département de l'Hérault ;

3°) de la décharger du paiement de ces sommes ;

4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société Filae déclare se désister de l'instance et de toute action s'y rapportant.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, le département de l'Hérault, représenté par Me Geoffret et Me Rosier, demande à la cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société Filae.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Nicolas Lafon, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société Filae a déclaré se désister de de l'instance et de toute action s'y rapportant. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Filae de sa requête et de son action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Filae et au département de l'Hérault.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2024.

Le président assesseur de la 1ère chambre,

N. Lafon

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22TL2157