Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieure :
M. D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
M. A C a également demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par deux jugements nos 2301758 et 2301760 du 14 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes.
Procédures devant la cour :
I - Sous le n° 23TL01709, par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. B, représenté par Me Cetinkaya, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 11 mai 2023 ;
3°) à titre principal, d'ordonner à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors que la préfète n'a pas distingué la motivation des différentes décisions et que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas motivée ;
- il résulte de la motivation de l'arrêté que la préfète n'a pas examiné sa situation personnelle ;
- les conditions de notification de la mesure d'éloignement ne respectent pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les conséquences de la mesure d'éloignement sont d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle et la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète de Vaucluse a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant une obligation de quitter le territoire français au regard des motifs retenus ;
- compte tenu de sa situation, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français ne fait aucune mention du pays de destination dans lequel il devrait être reconduit en cas d'exécution d'office.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été déclarée caduque par décision du 9 février 2024.
II - Sous le n° 23TL01711, par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. C, représenté par Me Cetinkaya, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 11 mai 2023 ;
3°) à titre principal, d'ordonner à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors que la préfète n'a pas distingué la motivation des différentes décisions et que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas motivée ;
- il résulte de la motivation de l'arrêté que la préfète n'a pas examiné sa situation personnelle ;
- les conditions de notification de la mesure d'éloignement ne respectent pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les conséquences de la mesure d'éloignement sont d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle et la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète de Vaucluse a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant une obligation de quitter le territoire français au regard des motifs retenus ;
- compte tenu de sa situation, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français ne fait aucune mention du pays de destination dans lequel il devrait être reconduit en cas d'exécution d'office.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été déclarée caduque par décision du 9 février 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B, ressortissant turc né le 1er janvier 1972 et M. C, de même nationalité né le 12 janvier 1963, déclarent être entrés en France en septembre 2021. Par deux arrêtés du 11 mai 2023, la préfète du Vaucluse les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 23TL01709 et 23TL01711, M. B et M. C font respectivement appel des jugements nos 2301760 et 2301758 du 14 juin 2023 par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés pris à leur encontre. Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allèguent M. B et M. C, les décisions en litige ne sont pas signées par M. E mais par M. G F. Par un arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs n° 84-2022-127 du 14 décembre, librement accessible tant au juge qu'aux parties, la préfète de Vaucluse a donné délégation à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, à M. G F, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse, délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux culturels et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige ne peut qu'être écarté.
4. En deuxième lieu, les arrêtés de la préfète de Vaucluse du 11 mai 2023 visent les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de Vaucluse a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B et M. C, notamment le fait qu'ils ont déclaré être entrés en France en septembre 2021 via la Roumanie sous couvert d'un visa de type D, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire ni du dépôt d'une demande de titre de séjour. La préfète a également indiqué que les intéressés, dont la famille nucléaire réside dans leur pays d'origine et sont sans charge de famille en France, ont fait l'objet d'une interpellation le 11 mai 2023 par les agents de la police aux frontières alors qu'ils exerçaient une activité professionnelle sans autorisation. En outre, la préfète a relevé que les intéressés, ne justifiaient pas d'une résidence effective ou permanente en France. Enfin, l'autorité préfectorale a relevé que les requérants n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français doivent être écartés, et, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les décisions interdisant le retour sur le territoire français, qui précisent les raisons de leur édiction, ont également été spécifiquement motivées.
5. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs des décisions en litige tels que rappelés au point précédent, ni d'aucune des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. B et de M. C.
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ".
7. Les conditions de notification dans lesquelles les mesures d'éloignement attaquées ont été notifiées à M. B et M. C sont sans incidence sur la légalité de celles-ci. Les moyens tirés de ce qu'ils n'ont pas été informés de leurs droits lors de cette notification, en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, de ce fait, inopérants.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : l ° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ".
9. Il ressort des termes des décisions en litige que la préfète de Vaucluse s'est fondée sur les dispositions des 1° et 6° de l'article précité pour prendre à l'encontre des intéressés les obligations de quitter le territoire français. D'une part, ni M. B ni M. C ne justifient être entrés en France régulièrement. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'ils se sont maintenus sur le territoire français depuis plus de trois mois sans être titulaires d'un titre de séjour et ne justifient pas avoir accompli de démarches pour obtenir un titre de séjour. Enfin, alors qu'ils ont été contrôlés par des agents de la police aux frontières en se rendant sur un chantier de construction, ils ne contestent pas avoir exercé une activité professionnelle en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionné au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à leur égard les décisions portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. M. B et M. C, ressortissants turcs, soutiennent que les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre méconnaissent leur droit à mener une vie privée et familiale normale en France. D'une part, si les appelants font valoir qu'ils résident en France depuis septembre 2021, les seules attestations sur l'honneur d'hébergement à une adresse commune ne permettent ni de l'établir ni ne justifient de la réalité d'une résidence continue en France. D'autre part, si les appelants se prévalent de l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment, ces fonctions exercées de manière irrégulière sans autorisation, et alors qu'ils ne produisent aucun justificatif concernant ces emplois, ne démontrent pas une insertion sociale particulière en France. Par ailleurs, les intéressés ne justifient pas d'attaches familiales et personnelles en France, et n'établissent pas être isolés dans leur pays d'origine, où résident leurs épouses et enfants, et où ils ont vécu la majeure partie de leur vie. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de leurs séjours en France, les appelants n'établissent pas que les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige porteraient à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par l'autorité administrative. Dès lors, les stipulations précitées n'ont pas été méconnues.
12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les obligations faites à M. B et M. C de quitter le territoire français auraient sur leurs situations personnelles et familiales des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées sur ce point les mesures d'éloignement ne peuvent qu'être écartés.
Sur les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
14. Il ressort des termes des arrêtés en litige que la préfète de Vaucluse a refusé d'accorder un délai de départ volontaire en se fondant sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que M. B et M. C, qui ne justifient pas d'une entrée régulière en France, ne démontrent pas au soutien de leurs allégations avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne justifient pas, en se bornant à verser deux attestations sur l'honneur établies par la même personne, d'une résidence effective ou permanente sur le territoire français. Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse a pu légalement refuser à M. B et M. C l'octroi d'un délai de départ volontaire eu égard notamment au risque de fuite en vertu des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :
15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
16. M. B et M. C soutiennent qu'ils n'ont commis aucune infraction en travaillant en France et qu'ils ne représentent pas une menace à l'ordre public. Toutefois, ces seules allégations ne permettent pas de justifier de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées et la préfète de Vaucluse a pu légalement prononcer à l'encontre des intéressés une interdiction de retour en France d'une durée d'un an.
Sur les décisions fixant le pays de destination :
17. En indiquant que les décisions d'éloignement seront mises à exécution à destination notamment du pays dont M. B et M. C ont la nationalité, la préfète de Vaucluse a nécessairement entendu désigner la Turquie. Dès lors et en tout état de cause, les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués ne mentionnent pas le pays de destination ne peuvent qu'être écartés.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par M. B et M. C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes nos 23TL01709 et 23TL01711 de M. B et M. C sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. A C, à Me Fatos Cetinkaya et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressé au préfet de Vaucluse.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024.
Le président de la 4ème chambre,
D. Chabert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Nos 23TL01709, 23TL01711