Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
M. B A a également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Par un jugement un jugement nos 2301886, 2301887 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté chacune de leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Cisse, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les arrêtés du préfet de l'Hérault du 16 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault réexaminer leur situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Ils soutiennent que :
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
- ces décisions sont insuffisamment motivées et révèle l'absence d'examen de leurs situations ;
- les mesures d'éloignement sont entachées d'un défaut de base légale ;
- en raison de leurs conditions de séjour en France avec leurs enfants, les mesures d'éloignement portent une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et a été prise ainsi en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- ces mesures sont contraires aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a méconnu leur droit d'être entendu dès lors qu'ils n'ont pu présenter leurs observations avant l'édiction de ces mesures d'éloignement ;
- les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation ;
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois :
- ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent l'absence de prise en compte de leur situation ;
- les décisions sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'ils justifient de liens privés et familiaux en France ;
- le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun élément relevant de leur situation ne justifie le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023 et, par une décision du même jour, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A au motif que cette demande fait double emploi avec celle de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. et Mme A, tous deux de nationalité albanaise, nés respectivement le 21 août 1985 et le 24 avril 1976, ont sollicité le bénéfice du statut de réfugié le 25 novembre 2021 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes par deux décisions du 17 juin 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de leurs demandes d'asile par décisions du 26 octobre 2022. Par deux arrêtés du 16 mars 2023, le préfet de l'Hérault les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. et Mme A font appel du jugement nos 2301886 et 2301887 du 17 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés pris à leur encontre.
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ".
4. Les décisions par lesquelles le préfet de l'Hérault a obligé les intéressés à quitter le territoire français visent les textes dont il a été fait application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1 4°. Le préfet de l'Hérault a mentionné de façon suffisamment circonstanciée pour permettre à M. et Mme A de les discuter, les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement, notamment leur entrée sur le territoire français le 16 novembre 2021 avec leurs trois enfants mineurs et le rejet de leurs demandes d'asile par décisions du 17 juin 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et deux ordonnances du 30 septembre 2022 et 26 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Si les appelants soutiennent que le représentant de l'Etat n'a pas suffisamment pris en compte leur situation de famille ainsi que l'établissement de leur vie privée et familiale en France, cette circonstance ne permet pas de faire regarder les décisions portant obligation de quitter le territoire français comme n'étant pas suffisamment motivées en droit et en fait alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation des étrangers. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des arrêtés en litige en méconnaissance du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni des pièces des dossiers que l'autorité préfectorale n'aurait pas été procédé à un examen réel et sérieux de la situation des appelants.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
7. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il ressort des pièces du dossier que les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre des époux A mentionnent le rejet tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile de leurs demandes d'asile et la circonstance qu'ils ne bénéficient en conséquence plus du droit de se maintenir sur le territoire. Alors que les appelants soutiennent que ces mesures d'éloignement sont dépourvues de base légale, ils n'apportent pas de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
8. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, notamment énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, et partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître son point de vue, de manière utile et effective, avant l'adoption d'une décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité administrative serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux A auraient été empêchés, tant pendant la procédure d'instruction de leur demande d'asile que devant les services de la préfecture de l'Hérault de présenter tous éléments d'information ou arguments qu'ils estimaient utiles de porter à la connaissance du préfet. Au surplus, alors que les décisions attaquées ont été prises neuf mois après les décisions de rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et cinq mois après celles de la Cour nationale du droit d'asile, il n'est pas non plus établi qu'ils auraient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont entrés selon leurs déclarations en France le 16 novembre 2021 et n'étaient donc présents en France que depuis un an et demi à la date des décisions attaquées. Les intéressés ont chacun formulé une demande d'asile, rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile par deux ordonnances d'irrecevabilité des 30 septembre 2022 et 26 octobre 2022. Si les appelants font valoir qu'ils résident en France ensemble avec leurs trois enfants, nés en Albanie le 15 janvier 2006, le 8 mars 2008 et le 30 novembre 2019, ils ne démontrent pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer ailleurs qu'en France, notamment en Albanie, où ils ont passé l'essentiel de leur existence et où ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches. Par ailleurs, si les appelants font valoir qu'ils bénéficient d'attaches " solides " en France, ils ne justifient d'aucun lien sur le territoire français en dehors de leur cellule familiale. Au surplus, si les appelants se prévalent de leur parfaite intégration sur le territoire français, les seuls éléments versés aux dossiers, tel que le suivi de cours d'apprentissage du français depuis janvier 2022, les certificats et attestations concernant la scolarité de leurs enfants, et bulletins de salaire de Mme A à compter du mois de février 2023 ne sont pas de nature à attester d'une intégration particulière. Au surplus, la majorité des bulletins de salaire produits par Mme A ainsi que la promesse d'embauche concernant M. A en tant que manœuvre maçon, sont postérieurs à la date des décisions contestées et par suite, sans incidence sur leur légalité. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. et Mme A, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
12. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les mesures d'éloignement prononcées à l'encontre de M. et Mme A auraient sur leurs situations personnelles et familiales des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
13. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais également à celles qui ont pour effet d'affecter leur situation d'une manière suffisamment directe et certaine.
14. Si M. et Mme A soutiennent en cause d'appel que les mesures d'éloignement portent atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants, dès lors qu'ils doivent rester en France du fait de leur scolarité, les décisions attaquées n'ont pas pour conséquence de les séparer de leurs enfants de même nationalité, lesquels ont vocation à accompagner leurs parents en Albanie et y poursuivre leur scolarité. Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui n'impliquent pas la séparation des requérants de leurs enfants, ne peuvent être regardées comme ayant été prises en méconnaissance de leur intérêt supérieur.
15. En huitième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
16. M. et Mme A soutiennent qu'ils seraient exposés à des menaces dans leur pays d'origine en raison d'un conflit familial. Ils n'apportent cependant aucun élément de nature à corroborer leurs craintes, alors d'ailleurs que les demandes d'asile présentées par les intéressés ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois :
17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612 6 et L. 612 7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
18. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
19. Il ressort de la motivation même des arrêtés du 16 mars 2023 que le préfet de l'Hérault a pris en considération la durée de présence de M. et Mme A sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de leurs liens avec la France, le rejet de leurs demandes d'asile confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que les circonstances qu'ils n'ont pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public. Par conséquent, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de l'Hérault a insuffisamment motivé ses décisions en leur opposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
20. En second lieu, il résulte de la motivation des décisions attaquées que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce.
21. En troisième lieu, les appelants soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait, dès lors notamment qu'ils justifient de liens privés et familiaux établis en France. Ils n'apportent toutefois pas d'élément de nature à apprécier le bien-fondé de leurs allégations. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté.
22. En quatrième lieu, comme exposé au point 11 de la présente ordonnance, les intéressés ne disposent d'aucun lien stable personnel ou familial en France et ils n'y justifient que d'une présence récente d'un an et demi à la date des décisions attaquées. Les situations de M. et Mme A ne se caractérisent pas par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction du territoire français de douze mois. Dans ces conditions, en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour en France des intéressés, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions, alors même que les appelants ne représentent pas une menace pour l'ordre public et n'ont jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.
23. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur leurs situations personnelles.
24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. et Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A, à Me Sanoussy Cisse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024.
Le président de la 4ème chambre,
D. Chabert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.