Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2204065 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 13 décembre 2023, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard du 10 août 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en raison du caractère trop général de la délégation de signature ;
- il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie de la gravité des pathologies touchant ses parents et de la nécessité de sa présence auprès d'eux ;
- il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridique totale par une décision du 8 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né le 4 octobre 1988, entré en France le 19 septembre 2016 muni d'un visa court séjour, a sollicité le 16 février 2022 la délivrance d'un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 10 août 2022, la préfète du Gard a rejeté cette demande, a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. En premier lieu, M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard, a reçu une délégation, par arrêté du 11 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions de la nature de celles prises par la préfète du Gard le 10 août 2022. Par suite, dès lors notamment que cette délégation de signature ne présente pas un caractère trop général, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 10 août 2022, que la préfète du Gard n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B avant de rejeter sa demande de titre de séjour, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de destination.
5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la mère de M. B, qui est française, s'est vu reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et qu'elle est atteinte d'une affection de longue durée de nature néoplasique, et que le père de l'intéressé, qui réside régulièrement en France, s'est vu attribuer un taux d'incapacité égal à 50% en raison d'une cardiopathie ischémique chronique, d'une hypertension artérielle, d'un diabète, d'une hypercholestérolémie et de lésions par greffons artériels. Toutefois, le requérant n'établit pas, par les seuls certificats médicaux produits, au demeurant peu circonstanciés, être le seul, avec son frère Mohammed, à pouvoir assister ses parents en France pour les actes de la vie quotidienne. En outre, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir qu'ils ne pourraient recevoir l'aide d'une tierce personne dans le cas où l'intéressé serait absent du domicile familial. A cet égard, la circonstance que son autre frère, Abdelkader, qui est en situation régulière sur le territoire français, occupe un emploi à temps complet, ne suffit pas à justifier l'impossibilité pour lui d'apporter à une aide à ses parents.
7. D'autre part, M. B établit avoir adhéré à des associations notamment sportives, avoir suivi des ateliers sociolinguistiques entre 2019 et 2021 et être licencié dans un club de football. Toutefois, le requérant est célibataire et sans charge de famille, et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. En outre, les promesses d'embauche faites le 2 février 2020 et le 25 octobre 2021 par une entreprise de maçonnerie générale pour des contrats à durée indéterminée en qualité de manœuvre ne justifient pas, à elles-seules, d'une intégration professionnelle notable de l'intéressé sur le territoire français.
8. Dans ces conditions, la préfète du Gard n'a pas porté au droit de M. B au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Gard aurait entaché sa décision d'une erreur de fait en indiquant, dans l'arrêté en litige, que le requérant ne justifie pas que la gravité des pathologies dont souffrent ses parents nécessiterait sa présence en France auprès d'eux.
10. En outre, c'est à tort que la préfète du Gard a estimé que M. B n'établissait pas la gravité des pathologies dont souffrent ses parents. Il résulte toutefois de l'instruction que la préfète du Gard aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que les motifs exacts de l'arrêté du 10 août 2022 tenant, notamment, à l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et à la possibilité pour les parents de M. B de bénéficier d'une aide provenant de tierces personnes.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
12. Il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté du 10 août 2022 que la préfète du Gard aurait écarté la possibilité de régulariser la situation de M. B au seul motif que la promesse d'embauche dont il bénéficie serait insuffisante pour établir la réalité de son insertion professionnelle. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions précédemment citées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, et en tout état de cause, eu égard aux circonstances de fait précédemment mentionnées, en particulier au point 6, c'est sans erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions que la préfète du Gard a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, également, être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Gard.
Fait à Toulouse, le 23 août 2024.
Le président de la 1ère chambre,
A. Barthez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.