Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure.
Par un jugement n° 2304689 du 17 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 29 février 2024 et les 22 et 24 avril 2024, Mme B, représentée par Me Misslin, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes ;
3°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure ;
4°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision relative au délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une décision du 31 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante arménienne, née le 28 juin 2002, est entrée en France le 25 août 2022. À la suite du rejet de sa demande d'asile le 5 juillet 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet du Gard, par un arrêté du 27 novembre 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. Mme B relève appel du jugement du 17 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 mai 2024. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est dépourvue d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur la régularité du jugement :
4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il résulte des motifs mêmes de son jugement que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a suffisamment répondu aux moyens soulevés devant lui en particulier le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement qu'elle attaque serait insuffisamment motivé.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
5. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme B, qu'il comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre sa décision et qu'il répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'appelante. Les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée dont serait entachée la mesure d'éloignement doivent, en conséquence, être écartés.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Mme B, célibataire et sans enfant, ne démontre pas avoir développé des attaches personnelles particulières depuis son entrée sur le territoire français le 25 août 2022, en outre récente à la date de la décision attaquée et sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de la situation professionnelle de ses parents en France. Sa scolarisation à l'université en première année de psychologie ne suffit pas à justifier de son intégration en France alors qu'elle a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine. Si l'intéressée se prévaut par ailleurs de la présence sur le territoire français de sa mère, de son père, de son frère et de sa sœur, il ressort des pièces du dossier que ses parents font également l'objet d'une mesure d'éloignement et que ses frère et sœur, mineurs, n'ont également pas vocation à rester en France. En conséquence, Mme B n'est fondée à soutenir ni que la mesure d'éloignement prise à son encontre porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée pour les mêmes motifs d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".
9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté, que le préfet aurait estimé que les dispositions précitées faisaient obstacle à ce qu'il accordât un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
10. En quatrième lieu, Mme B ne fait état d'aucun élément de nature à justifier la mise en place d'un délai supérieur à trente jours pour organiser son départ. Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en assortissant l'obligation de quitter le territoire d'un délai de trente jours ne peut qu'être écarté.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ainsi que l'a estimé le premier juge, l'appelante n'établit pas, comme, du reste, l'a estimé la Cour nationale du droit d'asile le 17 novembre 2023, que dans l'hypothèse d'un retour dans son pays d'origine elle encourrait le risque de subir des traitements inhumains et dégradants.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Fanny Misslin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Gard.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Éric Rey-Bèthbéder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.