Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-09-05, 24TL01958

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des conditions d'appel : La notification du jugement attaqué, datée du 31 mai 2024, précisait clairement que l'appel devait être présenté par un avocat, à peine d'irrecevabilité. M. B n'ayant pas sollicité d'aide juridictionnelle, la cour a jugé que sa requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser, sauf dans certains cas. La cour a appliqué cette disposition en constatant que l'irrecevabilité était manifeste et ne nécessitait pas de régularisation préalable.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que la notification de la décision doit mentionner que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière. La cour a noté que la notification du jugement contenait cette mention, ce qui rendait la situation de M. B d'autant plus claire.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B pour non-respect des exigences procédurales, illustrant ainsi l'importance de la représentation légale dans les procédures d'appel devant les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a réintégré dans le corps des corps d'encadrement et d'application de la police nationale, l'a radié des cadres et l'a admis à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service, à compter du 1er mai 2022, deuxièmement, d'enjoindre l'administration de lui verser le montant global de sa rémunération du mois de mai 2022, troisièmement, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 8 000 euros au titre des préjudices matériel et moral subis, et, enfin de mettre à la charge de l'Etat les frais du litige au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203211 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 juin 2022, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 24TL01958, M. B demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2024 en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 49 925 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

3. La lettre du 31 mai 2024, dont M. B a accusé réception le 31 mai 2024 par l'application Télérecours citoyens, qui notifie le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. M. B n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La requête n'est pas présentée par un avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024.

Le président,

Signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

N°24TL01958