Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 15/01/2019, 17VE01657, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Absence de preuve de location effective : La cour a constaté que M. et Mme B... n'avaient pas fourni de preuves suffisantes montrant que l'immeuble avait été mis en location avant 2012, ce qui a étayé la position de l'administration fiscale.

Interprétations et citations légales :

- Code général des impôts - Article 15-II : Cet article établit clairement que la réserve de jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire empêche la déduction des charges liées à ce bien. La rédaction précise de cet article est essentielle pour déterminer le droit à déduction des charges.

- Instruction du 23 mars 2007 référencée 5 D-2-07 : Bien que M. et Mme B... aient tenté de s'appuyer sur cette instruction pour argumenter que les frais d'emprunt étaient déductibles, la cour a noté que cette dernière ne fournit pas une interprétation différente des dispositions légales applicables, ne leur donnant donc pas de fondement juridique solide.

La décision de la cour souligne l'importance de fournir des preuves adéquates pour soutenir des allégations de mise en location d'un bien immobilier et l'impact des décisions d'entretien et de réservation de jouissance sur la capacité à déduire des charges fiscales. Les arguments présentés sur la nécessité de travaux de rénovation n'ont pas été jugés convaincants, et les requérants n'ont pas pu établir que ces travaux étaient indispensables à la location avant 2012, période durant laquelle aucune location effective n'était avérée.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2017, M. et MmeB..., représentés par Me Niclet, avocat, demandent à la cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la décharge demandée ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ont dû effectuer de nombreux travaux sur l'immeuble, portant sur la toiture, l'aménagement de la voirie et des clôtures, la réfection de la salle de bain, des radiateurs et de la cheminée ; or, la jurisprudence ne considère pas comme étant réservés à la jouissance de leur propriétaire les locaux vacants lorsque le propriétaire effectue des travaux ;

- l'immeuble était effectivement destiné à la location et la location a été effective dès le début de 1'année 2012 pour un loyer mensuel de 3 000 euros après l'accomplissement des travaux de rénovation nécessaire à la mise en location ;

- les intérêts d'emprunts doivent donc être considérés comme déductibles comme le précise l'instruction du 23 mars 2007 référencée 5 D-2-07.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Privilège, dont M. A...B...est dirigeant et associé à hauteur de 30%, a acquis en 2007 une maison d'habitation à Bessancourt, dans laquelle elle a procédé à des travaux. A la suite d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus fonciers au titre des années 2009, 2010 et 2011, le service a remis en cause la déduction des dépenses afférentes à ces travaux, au motif que, M. et Mme B...s'étant réservé la jouissance du bien, les dépenses d'entretien et de réparation n'étaient pas déductibles. M. et Mme B...relèvent appel du jugement du 21 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de

Cergy Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions en découlant.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 15-II du code général des impôts : " les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ". Les contribuables bénéficiaires de l'exonération ainsi édictée ne sont pas, par voie de conséquence, autorisés à déduire de leurs revenus fonciers compris dans le revenu global les charges afférentes à ces logements.

3. Il résulte de l'instruction que l'immeuble en cause, acquis en 2007, n'a été donné en location qu'à compter de début 2012, postérieurement aux années en litige, et que les contribuables n'établissent ni même n'allèguent avoir avant cette date effectué les diligences nécessaires pour trouver un locataire.

4. M. et Mme B...soutiennent que si l'immeuble est resté vacant, c'est parce qu'il n'était pas habitable en l'état, et qu'il a fallu procéder à d'importants travaux durant les années en litige, portant sur la toiture, l'aménagement de la voirie et des clôtures, la réfection de la salle de bain, des radiateurs et de la cheminée. Toutefois, les factures qu'ils produisent, dont la plupart au demeurant sont antérieures aux années en litige, portent sur des travaux de peu d'importance et de faible montant : repose de radiateurs pour 358,70 euros, installation d'une antenne de télévision et d'une parabole pour 590,80 euros, changement d'une chasse d'eau pour 251,47 euros, changement du mitigeur de la douche pour 534,47 euros, factures d'achat de matériaux de construction pour 624,40 euros et 1035,21 euros. Aucun document ne vient établir l'importance des travaux de toiture qui auraient été réalisés sur la période. Le courrier de la société DPBM relatif aux travaux de cheminée, pour un montant de 14 940 euros TTC, date du 22 mai 2013 et n'établit pas que les travaux en cause auraient été effectués durant les années 2009 à 2010, ni qu'ils étaient nécessaires à la location de l'immeuble. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme B...s'étaient réservé la jouissance de l'immeuble et que les charges afférentes ne pouvaient être admises en déduction de leurs revenus fonciers.

5. En second lieu, à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du 23 mars 2007 référencée 5 D-2-07, cette instruction ne comporte pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ci-dessus.

6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté leur demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

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N°17VE01657