Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 07/06/2018, 17VE03921, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Droit au séjour et conventions internationales :
- M. A... a soutenu que son droit à une vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, avait été méconnu. Cependant, la Cour n'a trouvé aucun élément pour contrebalancer l'appréciation légale déjà faite. Elle a noté l'absence de preuve tangible d'éléments de fait ou de droit qui justifieraient une régularisation de son séjour.

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 313-14 du même code :
- Cet article traite des conditions spécifiques permettant une admission exceptionnelle au séjour. La Cour a noté que le préfet a même instruit la demande de M. A... en tenant compte de cet article, confirmant ainsi son obligation d'examen.

3. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
- Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la Cour a conclu que M. A... n’avait pas apporté suffisamment d'éléments pour démontrer que la décision du préfet violait ce droit, ce qui se réfère à la jurisprudence selon laquelle les autorités ont une large marge d'appréciation en matière d'immigration.

Ainsi, la décision rendue réaffirme l'importance du respect des conditions d'entrée et de séjour en France, tout en soulignant la nécessité de prouver l'existence d'éléments exceptionnels pour justifier une dérogation aux règles standard.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2017, M.A..., représenté par Me Loncle, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions distinctes ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui accorder une autorisation provisoire de séjour, puis de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

- le refus de titre de séjour est affecté d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'erreurs de droit et de fait, dès lors qu'il a présenté une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que c'est à tort que le préfet lui a opposé l'absence de visa de long séjour exigé par l'article L. 313-10 du même code et l'absence de contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail ;

- le refus de séjour méconnaît l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;

- cette mesure d'éloignement méconnaît l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Guével a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., de nationalité indienne, est entré en France le

20 octobre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour ; que sa demande de carte de séjour temporaire a été rejetée par un arrêté du 12 juillet 2017 du préfet du Val-d'Oise portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; que, par le jugement du 22 novembre 2017 dont l'intéressé relève appel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête dirigée à l'encontre de ces décisions distinctes ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche signée le

7 avril 2017 par M.A..., que celui-ci a présenté une demande de carte de séjour temporaire à titre de " salarié ", qui ne peut être regardée que fondée sur les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut pour l'intéressé d'établir avoir entendu déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que puisse être utilement invoquée en l'espèce la circonstance que le préfet a délivré au demandeur le 28 avril 2017 un récépissé de demande de carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Val-d'Oise lui a opposé l'absence de visa de long séjour requis exigé par l'article L. 313-10 précité et de contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail ; que le préfet a cependant, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, instruit la demande de titre de séjour de l'intéressé à l'aune de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation, de l'erreur de droit et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés ;

3. Considérant, s'agissant des autres moyens de sa requête d'appel, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celle des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. A...n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur son argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

4. Considérant que, pour les motifs exposés aux points 2 et 3, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de chacune des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi doit être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 17VE03921