Résumé de la décision
Le 20 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. A..., un ressortissant tunisien, visant à annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 du préfet du Calvados lui imposant l'obligation de quitter le territoire français. M. A... soutenait notamment que le préfet n'avait pas examiné sa demande de régularisation, présentée le 23 octobre 2017, avant de prendre cette décision. La Cour administrative d'appel a confirmé ce jugement en estimant que le préfet avait agi conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
1. Absence de demande de régularisation : M. A... a affirmé que le préfet du Calvados aurait dû prendre en compte sa demande de régularisation. Cependant, la Cour a estimé que le seul fait qu'une demande de régularisation ait été déposée ne faisait pas obstacle à l'obligation de quitter le territoire, car M. A... se trouve en situation irrégulière depuis l'expiration de son titre de séjour en octobre 2014.
- Citation pertinente : « le seul dépôt de cette demande de titre de séjour ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité administrative lui fasse obligation de quitter le territoire ».
2. Motifs supplémentaires pour la décision : Même si un motif de l'arrêté était entaché d’exactitude matérielle (la déclaration selon laquelle M. A... ne s'était jamais présenté pour régulariser sa situation depuis 2014), la Cour a souligné que d'autres motifs, liés à son maintien en situation irrégulière, étaient suffisants pour justifier la décision du préfet.
- Citation pertinente : « le préfet du Calvados aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ce second motif ».
Interprétations et citations légales
1. Application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La décision s'appuie principalement sur l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui autorise l'autorité administrative à obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se maintient sans titre, après l'expiration d'un titre de séjour.
- Citation légale : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsque ... 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ».
2. Théorie des motifs indépendants : La décision illustre également le principe selon lequel si un motif d'une décision administrative est illégal, le juge doit examiner si d'autres motifs justifient la décision. En l'espèce, la Cour a conclu que même sans tenir compte de l'erreur de fait, le préfet avait suffisamment de motifs légaux pour justifier sa décision.
- Citation pertinente : « Lorsque l'un des motifs sur lesquels s'est fondé le préfet pour prendre une décision est illégal, il appartient au juge administratif d'examiner si les autres motifs auraient suffi à justifier la décision en cause ».
Cette décision éclaire la position ferme des juridictions administratives sur le respect des procédures réglementaires en matière d'immigration, tout en précisant les obligations de l'administration face aux situations irrégulières.