Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1809927 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance n° 20PA02586 du 9 septembre 2020, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée le 7 septembre 2020, présentée par M. A.
Par cette requête, M. A représenté par Me Creac'h, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les impositions supplémentaires ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la proposition de rectification était insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et des droits de la défense ; en effet, la proposition de rectification est motivée par référence, d'une part, à des entretiens ayant eu lieu avec les salariés, dont l'identité n'est pas indiquée et, d'autre part, à la vérification de comptabilité de la société cliente Securiparis, alors que ni les copies des procès-verbaux concernant les auditions de salariés de cette société, ni la proposition de rectification de cette même société n'étaient joints ; il est également fait référence à la proposition de rectification de la société Optima protection qui n'est pas davantage jointe ; si celle-ci lui a été adressée le 18 avril 2017, elle l'a été plus de trois mois avant celle qui lui a été adressée à titre personnel, ce qui constitue un délai excessif ; en outre, la proposition de rectification ne précise pas les modalités de détermination du montant de 348 426 euros de la rectification relative au profit sur le Trésor, ce qui l'a privé de toute contestation utile ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par une lettre en date du 24 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, ne permet pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ".
Par une réponse du 25 août 2022, le ministre a indiqué que le coefficient multiplicateur de 1,25 avait été appliqué pour la seule détermination du montant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, la liquidation des suppléments de contributions sociales s'étant faite sur une base non majorée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue de la vérification de comptabilité de l'EURL Optima Protection portant sur la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, dont M. A était gérant et associé unique, l'administration a, après reconstitution des recettes et des résultats de l'entreprise du fait d'une opposition à contrôle fiscal, relevé l'existence de minorations de recettes. Ces sommes ont, dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A, été regardées comme constitutives de revenus distribués à son profit, en sa qualité de maître de l'affaire sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et imposées entre ses mains, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales en procédant, notifiés par proposition de rectification du 28 juillet 2017, ont été mises en recouvrement, au titre de l'année 2015, pour un montant total, en droits et pénalités de 1 436 899 euros. M. A fait appel du jugement du 6 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé.
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 28 juillet 2017 adressée personnellement à M. A, pour tirer les conséquences, à son égard, de la vérification de comptabilité de l'EURL Optima Protection, précise les montants des sommes réputées distribuées, leur fondement légal, la catégorie de revenus et l'année d'imposition. Pour le calcul des bases d'imposition et les motifs de ces rectifications, ce document se réfère expressément à la proposition de rectification du 11 avril 2017 adressée à la société Optima Protection, dont il reproduit la teneur au sein d'une partie intitulée " V Extraits de la procédure de vérification de la société Optima Protection ". Contrairement à ce qu'il est soutenu, le vérificateur n'était ainsi pas tenu de joindre en annexe, l'intégralité de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, dès lors qu'il en a reproduit les termes. Si M. A fait valoir que les modalités de détermination du montant de 348 426 euros de la rectification relative au profit sur le Trésor ne sont pas précisées, il ressort d'une note en bas de page, figurant en page 9 de la proposition de rectification, que le service a expressément indiqué que " la taxe sur la valeur ajoutée collectée due par la société Optima Protection a été reconstituée à partir des crédits bancaires, qu'à défaut de présentation de justificatifs de charges, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'a été admise en déduction et qu'il en a résulté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 348 426 euros pour l'exercice clos en 2015 ". A supposer même que cette mention serait insuffisante, il résulte toutefois de l'instruction que M. A a reçu le 18 avril 2017 à son adresse personnelle une copie de la proposition de rectification du 11 avril 2017 concernant la société Optima Protection, dont il n'est pas contesté qu'elle est suffisamment motivée et détaille notamment les bases de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée, servant elle-même de base à la détermination du profit sur le trésor. La circonstance que cette proposition lui a été adressée trois mois et dix jours avant celle le concernant personnellement est sans incidence dès lors que ce délai ne revêt pas un caractère excessif. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme ayant disposé des informations auxquelles il avait droit et lui permettant de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation en application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
4. En second lieu, M. A fait valoir que la proposition de rectification est motivée par référence, d'une part, à des entretiens ayant eu lieu avec les salariés, dont l'identité n'est pas indiquée et, d'autre part, à la vérification de comptabilité de la société cliente Securiparis, alors que ni les copies des procès-verbaux concernant les auditions de salariés de la société Securiparis, ni la proposition de rectification de cette société n'étaient joints.
5. Il résulte, d'une part, de l'instruction que la proposition de rectification fait effectivement état, s'agissant de la reconstitution des charges venant en diminution du résultat de la société Optima Protection, d'entretiens libres avec d'anciens salariés de cette société, ces derniers ayant déclaré qu'ils ont travaillé sans contrat de travail et sans fiche de paie mais étaient néanmoins rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), par chèque. Il résulte, d'autre part, de l'instruction que, pour qualifier M. A de seul et unique maître de l'affaire, l'administration s'est fondée sur les statuts, les cartons de signature et les copies de chèques obtenus dans le cadre de son droit de communication exercé auprès de l'établissement bancaire teneur du compte de la société, desquels il résulte que l'intéressé était, en tant que gérant et associé unique du capital social, seul détenteur de la signature et du pouvoir sur les comptes de la société dont il a signé tous les chèques. Outre ces éléments, la proposition de rectification fait également état d'éléments obtenus au cours de la vérification de la société Sécuriparis, principal client de la société Optima Protection, à savoir que la signature de M. A était apposée sur les contrats et conventions de sous-traitance présentés par la société Sécuriparis ainsi que sur la correspondance commerciale adressée à cette entreprise par la société Optima Protection et que lors d'une intervention du 14 février 2017, les salariés de la société Sécuriparis, ayant également travaillé pour la société Optima Protection, ont confirmé que M. A était leur seul interlocuteur. Il en résulte toutefois que l'intéressé a ainsi été informé des motifs de droit et de fait fondant les rectifications en litige de manière suffisante pour lui permettre de présenter utilement ses observations, ces simples constats ne nécessitant pas, à cet égard, de développements ou précisions complémentaires, ni même la communication de la proposition de rectification de la société Securiparis à laquelle le service n'a pas entendu se référer expressément. La circonstance que l'administration, qui n'y était pas tenue au titre de son obligation de motivation, n'a pas mentionné l'identité des salariés de la société Sécuriparis, dont les déclarations ont au demeurant été corroborées par les copies de chèques obtenues par le service auprès de l'établissement bancaire teneur du compte de la société, est sans incidence. En outre, le service n'était pas davantage tenu, au titre de l'obligation de motivation, de produire spontanément une quelconque pièce établie par ses soins, en particulier, à supposer même qu'ils aient été formalisés, des procès-verbaux d'audition de salariés interrogés, dans le cadre des opérations qui lui ont permis de recueillir les informations sur lesquelles il s'est fondé pour établir les rehaussements en litige. Enfin, les documents dont il est fait état et procédant de la vérification de comptabilité de la société Securiparis et notamment les contrats de sous-traitance ont également été obtenus dans le cadre du droit de communication, ce dont M. A a été informé. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification ne peut, dès lors, qu'être écarté en toutes ses branches.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Besson-Ledey, présidente de chambre,
Mme Danielian, présidente assesseure,
Mme Liogier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022.
La rapporteure,
I. CLa présidente,
L. Besson-LedeyLa greffière,
A. Audrain-Foulon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,